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Simulation de procès au Tribunal de Grande Instance de Bobigny avec de jeunes élèves

Justice : le droit de savoir

5 min
À retrouver dans l'émission

Les juges pour enfants du tribunal de Bobigny lancent un « appel au secours » dans Le Monde sur l'état de la justice pour les mineurs.

Simulation de procès au Tribunal de Grande Instance de Bobigny avec de jeunes élèves
Simulation de procès au Tribunal de Grande Instance de Bobigny avec de jeunes élèves Crédits : AFP

Ils rappellent que s’ils s’occupent des délinquants, ils sont aussi juges des mineurs en danger et qu’à ce titre ils doivent « répondre à l'exigence de protection des enfants, parfois très jeunes, que leur situation familiale met en péril ». 

Les mesures d'assistance éducative, exercées pour la plupart par le secteur associatif habilité, sont actuellement soumises à des délais de prise en charge inacceptables en matière de protection de l'enfance : il s'écoule jusqu'à dix-huit mois entre l'audience au cours de laquelle la décision est prononcée et l'affectation du suivi à un éducateur. 

Les juges de Bobigny dénoncent « un manque flagrant de personnel, lié aux restrictions budgétaires », à commencer par le tribunal lui-même où les greffiers, en nombre insuffisant, ne peuvent remplir leurs missions : « leur absence aux audiences en assistance éducative, pourtant illégale, est à présent la norme ». Quant aux jugements pénaux, ils sont notifiés dans des délais d’environ un an, « ce qui leur ôte véritablement tout sens, dans un département – la Seine-Saint-Denis – où les actes de délinquance sont nombreux ». Dans son reportage publié sur le site de l’hebdomadaire Le Point – le quotidien d’un juge des enfants – Laurence Neuer montre bien cette double responsabilité car les jeunes victimes de maltraitance finissent souvent par basculer dans la délinquance s’ils ne sont pas correctement suivis. Elle insiste sur le rôle de l’éducateur, « acteur-clé de l’enfance en danger » et qui assiste le juge dans ses missions. Et sur la difficulté à choisir la mesure appropriée : assistance éducative en milieu ouvert (dans la famille et à l’école ou auprès du médecin de famille), placement au domicile de l’un des parents, ou en milieu fermé au sein d’un foyer, la décision la plus difficile… Car ce juge « hybride », qui protège ou sanctionne tour à tour, est aussi un juge « trois-en-un » : juge d’instruction, de tribunal et de l’application des peines.

Le droit de savoir des citoyens

Dans Mediapart, Laurent Mauduit élargit la focale sur le projet de loi de réforme de la justice qui a été voté au Sénat et dont l’examen à l’Assemblée devrait commencer le 14 novembre en séance publique, et dès le 7 novembre en commission. Il rappelle qu’une première loi sur le secret des affaires, validée le 26 juillet dernier par le Conseil constitutionnel, « a constitué une entrave grave pour les journalistes enquêtant sur la vie des affaires, et une menace pour les lanceurs d’alerte qui peuvent les aider ». Dans le projet de réforme qui arrive à l’Assemblée, ces dispositions sont confirmées : la publicité des audiences et des décisions de justice est remise en cause lorsqu’elle porte atteinte « au respect de la vie privée » ou au secret des affaires. En l’occurrence – souligne Laurent Mauduit – « la protection de la vie privée à bon dos, et c’est en vérité surtout le secret des affaires qui est ici en jeu ». Conclusion provisoire : « avec ces deux lois, ce sont deux principes démocratiques majeurs qui sont mis à mal : le droit de savoir des citoyens ; et le droit à une justice libre et indépendante, garantie par la publicité de ces audiences et de ses jugements ». C’est surtout le cas si ces jugements portent « sur des sujets majeurs d’intérêt public ». Dans la foulée de ces restrictions, une disposition vise à l’anonymat des magistrats. 

Pourtant, le nom des juges est essentiel pour la démocratie, pour la confiance des citoyens dans la justice et pour prouver des cas de conflits d'intérêts.

Pratiquement aucun pays dans le monde, y compris la Chine, n’anonymise les noms des magistrats, à part la Russie. Et Laurent Mauduit rappelle que « dans l’Histoire de France, les seules juridictions à masquer les noms des magistrats furent les fameuses " sections spéciales ", c’est-à-dire les tribunaux d’exception sous Vichy ». 

La mainmise de l’exécutif sur le pouvoir législatif

C'est une tendance lourde analysée par Jacques Krynen dans son dernier livre, publié chez Gallimard sous le titre Le théâtre juridique. Une histoire de la construction du droit. L’enquête remonte à l’Antiquité pour déterminer les rôles respectifs des « trois forces créatrices de la normativité juridique » : la science du droit, la législation et la jurisprudence. Depuis la constitution de 1958 – observe-t-il – le concept de pouvoir législatif est devenu ambigu car « le Parlement n’a plus le monopole de la fonction législative ». Sans compter le recours aux décrets, aux ordonnances, l’arme du 49.3 ou celle du « vote bloqué », l’initiative revient le plus souvent au gouvernement. 

En pratique, le Parlement est appelé à voter chaque année dix fois plus de lois issues d’un projet de texte gouvernemental que d’une proposition parlementaire.

Dans ces conditions, que devient la séparation des pouvoirs ? Car « le Parlement représentant la volonté générale n’est plus le maître de la loi ». Et aujourd’hui « la loi française se trouve sur une base constitutionnelle en grande partie entre les mains de ce pouvoir que nos révolutionnaires avaient nommé " exécutif ", destiné à n’en être que le bras armé et serviteur fidèle. »

Par Jacques Munier

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