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Palais de Justice de Paris

Pour l’État de droit

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Face aux réactions provoquées par l’article 24 de la loi « sécurité globale » sanctionnant la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre, le premier ministre s’est engagé à le soumettre au Conseil constitutionnel.

Palais de Justice de Paris
Palais de Justice de Paris Crédits : AFP

« Ce texte passera-t-il l’examen des juges constitutionnels ? Et sur quels critères se prononceront-ils ? » s’interrogent Sandrine Cassini et Aude Dassonville dans Le Monde. Pour Bertrand Mathieu, ex-professeur de droit constitutionnel et membre du Conseil d’État, « une disposition doit être proportionnée à son objectif ». Celui-ci, « qui est de protéger les policiers, relève bien de l’intérêt général, mais il faut que cela porte le moins possible atteinte à la liberté de la presse. La difficulté est d’évaluer si le curseur est bien placé. » Pour le juriste Dominique Rousseau, les précisions apportées au texte vendredi pour le rendre plus acceptable – notamment celle qui insiste sur la volonté « manifestement » malveillante – ne sont pas suffisantes, et laissent « trop de marge à l’appréciation des juges et de la police ». Par ailleurs, Dominique Chagnollaud de Sabouret, président du cercle des constitutionnalistes, estime disproportionnée la sanction prévue (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Quelle sera la décision des membres du Conseil constitutionnel ? Censurer le texte, ou émettre de simples réserves ? Arié Alimi, avocat et membre de la Ligue des droits de l’homme, doute de leur réelle impartialité en la circonstance : les dénommés « Sages » sont des « juristes dotés d’une conscience politique » et s’en remettre à leur avis « présente un aléa trop important ». Il appelle plutôt les citoyens à amplifier la mobilisation contre le texte.

Déséquilibre institutionnel 

Dans l’entretien accordé à Jean-Baptiste Jacquin pour le quotidien, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Me Spinosi « dénonce une accumulation sans précédent de mesures sécuritaires » où il « voit un point de bascule menaçant l’équilibre démocratique ». Selon lui, « un Trump à la française » élu en 2022 aurait à sa disposition « tous les outils juridiques lui permettant de surveiller la population et de contrôler ses opposants politiques ». Et il souligne un « déséquilibre institutionnel » : sous l’état d’urgence, « qu’il soit terroriste ou sanitaire, le pouvoir législatif abandonne une partie de sa responsabilité à l’exécutif ».

En matière de liberté d’expression, la Cour européenne des droits de l’homme est très attentive à ce qu’elle appelle « l’effet dissuasif » d’une loi. Il s’agit du recours disproportionné par un État à une sanction pénale qui conduit ceux qui cherchent à informer le public à l’autocensure.

La Loi fondamentale

L’inflation législative que dénonce Me Spinosi ferait presque oublier la proposition de loi constitutionnelle en cours d’examen à l’Assemblée, qui vise à préciser le sens du principe de laïcité consacré à l’article premier de la Constitution, lequel se contente d’affirmer que la République est laïque. Dans Le Figaro, le constitutionnaliste Ferdinand Mélin-Soucramanien juge la définition indispensable, alors que l’on parle de laïcité « ouverte », « positive », « nouvelle » dans un même but : « affaiblir le principe de laïcité et, par suite, la République ».

L’indétermination actuelle permet à des individus ou à des groupes de se retrancher derrière la liberté d’opinion et de conscience, et leur propre conception de la liberté d’expression, pour adopter des comportements et des pratiques discutables, tenir des propos d’exclusion, voire appeler à l’assassinat d’un professeur.

À l’époque de la loi de 1905, « la laïcité a été affirmée a minima pour assurer une dissociation de la sphère politique et de la sphère religieuse, garante des principes de neutralité ». La nouvelle proposition, en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment sur le voile intégral, dépasse la simple neutralité. Avec cette précision qui « n’interdit pas une action de l’État pour la défense de l’ordre public » :

Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune.

Le métier d'avocat

La dernière livraison des Cahiers de la justice s’attache au métier d’avocat, en transition. Denis Salas souligne que « nous sommes passés d’une France administrée à une France à la fois plus judiciarisée et plus contractuelle », la loi ayant « délesté l’institution judiciaire de certains contentieux de masse », par exemple le divorce extra-judiciaire, avec la progression des « modes alternatifs au règlement des conflits ». 

« L’entrée dans une culture de négociation avec le client est une véritable révolution culturelle pour l’avocat, habituellement familier du contentieux. »

Reste une valeur commune qui réunit les avocats dans leur diversité : « la défense de leurs clients, et une certaine idée du droit, de l’État de droit ».

Par Jacques Munier

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