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Ce qui aurait pu changer

4 min
À retrouver dans l'émission

On trouve dans les journaux en janvier la liste de ce qui va changer mais vous avez choisi de parler de quelque chose qui aurait du changer.

Vous savez qu’en France la procréation médicalement assistée n’est pas accessible aux femmes célibataires ou mariées entre elles. Leur union leur a ouvert la possibilité d’adopter mais pas de procréer avec assistance médicale. François Hollande s’y était engagé mais c’était avant la manif’ pour tous. Que font ces femmes ? Elles vont dans les pays où l’insémination avec donneur est autorisée quelle que soit leur situation ou elles cherchent un donneur parmi leurs amis ou sur internet puis pratiquent elles-mêmes une insémination de sperme frais.

Avant de se lancer, elles consultent leur gynécologue ainsi que le montre une étude parue récemment dans la Revue d’épidémiologie et de santé publique, auprès d’un nombre il est vrai restreint de praticiens. Elles sont en quête de conseils concrets, même après s’être renseignées sur internet. Elles s’informent aussi parfois sur la meilleure façon de s’inséminer elles-mêmes. Elles se heurtent à un refus parfois brutal mais le plus souvent, les médecins sollicités répondent au moins partiellement à leurs demandes voire participent directement à la préparation d’une AMP pratiquée à l’étranger.

Le problème c’est que le code pénal prévoit une peine de cinq ans de prison et de 75000 euros d’amende pour celui ou celle qui se livrerait à des activités d’assistance médicale à la procréation en dehors du cadre défini par la loi. Le simple fait de donner l’adresse d’un correspondant à l’étranger pour une insémination ou pour faire vitrifier ses ovules, autre motif pour aller à l’étranger, constitue un délit. En revanche, il semble que la continuité des soins devant être assurée, le suivi gynécologique et obstétrical au retour en France ne soit pas illégal.

Il y a déjà eu des condamnations pour ce motif ?

Pas à ma connaissance. On voit mal qui déclencherait le processus d’une plainte encore que les justiciers ne manquent pas. Voilà donc une loi qui n’est pas appliquée, pas plus qu’elle n’est respectée par les médecins, même s’ils ne le crient pas trop fort.

Cette situation est absurde et on peut se demander si la prochaine révision des lois de bioéthique prévue au plus tôt en 2016 ne sera pas retardée pour que le sujet hautement polémique ne soit pas abordé.

Est-ce que cette loi a d'autres inconvénients ?

Elle crée une différence entre celles qui ont les moyens d’aller à l’étranger et celles qui ne les ont pas. Mais ce n’est pas forcément l’absence de moyens qui poussent certaines femmes à préférer ce qu’on appelle « l’insémination artisanale » à l’aide d’une banale seringue. La question qui se pose est celle de la place que les femmes accordent au géniteur.

Celles qui vont à l’étranger choisissent en connaissance de cause le pays où le donneur reste anonyme, comme l’Espagne, ou celui qui, comme la Belgique ou les Pays Bas, laissent le choix au donneur de lever l’anonymat à la majorité de l’enfant, si ce dernier le souhaite. Au nom du droit de l’enfant à connaître ses origines, l’évolution va dans ce sens : la Suède, la Suisse, l’Autriche et la Grande Bretagne ont levé l’anonymat ce qui n’a –faut-il le rappeler - aucune conséquence sur la filiation. L’anonymat du donneur a été pensé pour des couples hétérosexuels qui étaient encouragés à faire comme si le don n’avait pas eu lieu. Depuis, en écoutant ces enfants devenus adultes, on a pu mesurer les inconvénients de ce secret de famille. Pour les couples homosexuels il est impossible de faire comme si l’intervention d’un tiers n’avait pas eu lieu. Les mères homosexuelles ne racontent pas à leurs enfants qu’ils sont nés de deux femmes. Mais, protégées par la loi, elles peuvent faire en sorte que l’enfant, même s’il le souhaite, ne puisse savoir de qui il est issu. On pressent que si la PMA était autorisée pour les couples de femmes en France, la question de la levée de l’anonymat du donneur pour tous les couples ferait aussi débat.

Avec l'insémination artisanale, le donneur est forcément connu...

Oui puisqu’il s’agit d’un proche, plus ou moins proche. Les risques ne sont pas supérieurs à ceux inhérents à toute relation sexuelle suivie d’une grossesse. Mais l’expérience montre que certaines histoires qui avaient bien commencé se terminent devant les tribunaux. Notamment lorsque les femmes, au départ ne souhaitent pas que le père intervienne dans la vie de l’enfant bien qu’elles reconnaissent son existence. Toujours au départ, l’homme accepte ces conditions. Mais il peut changer d’avis, demander et généralement obtenir après un long parcours judiciaire d’exercer ses droits : visites régulières voire garde alternée, rapports conflictuels assurés.

Alors quelle est la solution ?

Aucune loi n’empêchera les femmes d’aller à l’étranger, de s’arranger entre amis, ni de se déchirer par la suite. Mais il serait préférable que la loi assure aux futurs enfants des conditions de conception non discriminantes et d’accès à leur origine, quel que soit le statut de leurs parents.

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