LE DIRECT

L'enfant sujet de droit

5 min
À retrouver dans l'émission

Faut-il voir le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? Je veux parler de la Convention internationale des droits de l’enfant qui vient de fêter ses 25 ans.

La France en a profité pour signer un protocole –facultatif - ouvrant aux enfants la possibilité de déposer plainte auprès du Comité des droits de l’enfant à Genève. Cet engagement paraît symbolique au regard de préoccupations plus urgentes mais ne jugeons pas a priori.

Dans les années 80, cette convention a fait l’objet de débats passionnés car il n’allait pas de soi de prendre en compte le statut particulier de l’enfant en termes de liberté et de citoyennetéet pas seulement en terme de protection. Le juge pour enfants Jean-Pierre Rosensweig en était un défenseur acharné. Alain Finkielkraut - dans un entretien paru dans le N° 23 de la revue Autrement - était de ceux considérant que « cette convention n’est pas un progrès et qu’au contraire elle pouvait faire beaucoup de mal parce qu’elle invoque deux principes absolument contradictoires. Le premier déjà inscrit dans notre droit positif : la protection des enfants. Le second émerge de ce texte : l’enfance citoyenne ». Il avançait que la mise en avant simultanée de ces deux principes rendrait la protection de l’enfance plus difficile. Et, à ceux qui prétendaient libérer les enfants de la tutelle des adultes en les comparant à une minorité exploitée, Alain Finkielkraut répondait que comparer la situation des enfants à celle des femmes, des colonisés ou des Noirs étaient une absurdité dans la mesure ou les enfants deviennent des adultes alors que les Noirs ne deviennent pas Blancs.

Aujourd’hui, ces débats sont dépassés. On se réjouit de la mondialisation de la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit dont l’intégrité physique et psychique doit être respectée, même si c’est loin d’être le cas.

Les inégalités entre les enfants restent immenses en matière de santé, d’exploitation sexuelle, de maltraitance, de lutte contre le travail et de participation aux conflits armés, de pauvreté et d’éducation. Si des progrès incontestables ont été accomplis, beaucoup reste à faire.

Le fait que Etats-Unis (et la Somalie) n’ait pas ratifié la Convention est d’autant plus surprenant qu’ils ont été très actifs dans son élaboration et l’ont même ratifié en 1995 sous la présidence de Bill Clinton. Mais cette ratification est bloquée par le Sénat.

En cause, l’article 37 (a) et (b). Que dit-il ? « les Etats parties veillent à ce que : nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale, ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcées pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. L’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible ». Autrement dit, le droit international pose une limite contraignante à la condamnation des mineurs que les Etats-Unis refusent de se voir imposer.

Selon l’étude publiée par la juriste Louise Balsan, en 2009, 2000 Américains étaient condamnés à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour des crimes commis lors de leur minorité. Dans les autres pays du monde, ils n’étaient que 12 mais sans compter l’Afrique du Sud, Israël et la Tanzanie tous pays signataires.

Pourtant les Etats-Unis nous ont largement précédés en matière de justice pour mineurs. C’est en 1899 dans l’Illinois qu’est créée une justice pour mineurs : ils y sont jugés moins sévèrement que les adultes et placés dans des centres de détention spécialisés. Mais, depuis les années 1990, avec l’apparition des massacres dans les lycées américains, de nombreux Etats qui décident du droit commun en matière pénale, ont modifié leur législation. Si le procureur ou le juge transmet l’affaire à la Cour criminelle, les mineurs sont jugés comme des majeurs et encourent la peine la plus élevée du pays, hormis la peine de mort, déclarée inconstitutionnelle seulement depuis 2005 pour les mineurs. Louise Balsan donne l’exemple de Lionel Tate, 12 ans qui a tué une fillette de 6 ans en jouant avec elle, condamné par la cour de Floride à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle. L’opinion publique va largement dans le sens de l’adage américain « old enough to do the crime, old enough to do the time ». Les Républicains, totalement opposés à la ratification de la Convention prétendent qu’ils seraient dépossédés de leur autorité et de leur pouvoir de décision sur leurs enfants. On a envie de leur rétorquer que l’utilisation qu’ils en font auprès des mineurs délinquants n’est pas digne de leurs leçons de morale.

Il n’empêche que l’abstention des Etats-Unis affaiblit la Convention car elle renforce les Etats qui, même signataires, sont réticents à l’idée que le droit international gouverne certains aspects de leur droit national et ne se privent pas de traîner les pieds, y compris la France.

L'équipe

France Culture

est dans l'appli Radio France
Direct, podcasts, fictions

INSTALLER OBTENIR

Newsletter

Découvrez le meilleur de France Culture

S'abonner
À venir dans ... secondes ...par......