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A quoi l'interêt de l'enfant est-il supérieur ?

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Alors que la ministre de la Justice, Christiane Taubira a concédé que l'inscription à l'état civil des enfants nés de mère porteuse à l'étranger était « un sujet », le premier ministre Manuel Valls lui, avait fermé le débat car « la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ». A quoi l'interêt de l'enfant est-il supérieur ?
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Manif Pour Tous a Bordeaux Crédits : Thibaud MORITZ

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Il y a presque un an, le 26 juin 2014 la Cour Européenne des droits de l’homme a émis les deux arrêts enjoignant la France à transcrire les actes de naissance des enfants nés de mères porteuses à l’étranger sur les actes de l’Etat civil français, sans toutefois contester l’interdiction de la gestation pour autrui. Ce n’était pas l’avis de la cour de Cassation mais la France n’ayant pas déposé de recours, l’arrêt est définitif depuis septembre 2014.

L’application des arrêts de la CEDH n’a pas l’air d’aller de soi puisqu’aucune instruction n’a été donnée ni aux parquets ni aux préfectures, le gouvernement étant divisé : Christiane Taubira est favorable à l’application de la décision de la CEDH à laquelle la France ne pourra, à terme, se dérober tandis que Manuel Valls et Bernard Cazeneuve sont sensibles à l’argument de ceux qui disent que la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger est un cheval de Troyes autrement dit que cette mesure conduira inexorablement à accepter la GPA.

Le refus de débattre voire de trancher sur un sujet qui déclenche passion et affrontements idéologiques n’enterrer pas le sujet qui resurgit de toutes les façons possibles. Exemples :

En mai dernier, le tribunal de grande instance de Nantes ordonne la transcription des actes de naissance d’enfants nés par GPA pour appliquer les arrêts de la CEDH mais le parquet fait appel de cette décision. On attend également que la cour de cassation statue en juin sur le cas de deux enfants nés par GPA en Russie. Autrement dit, à ce jour, aucune transcription n’a encore eu lieu.

Autre exemple : Laurent Fabius débloque la situation d’un couple français à qui le consulat du Mexique refusait depuis deux mois un laisser-passer pour rentrer en France avec leurs jumeaux nés par GPA. Ils n’en sont pas encore à la demande de transcription à l’Etat civil mais ça ne saurait tarder.

Enfin, le 3 juin dernier, comparaissent devant le tribunal correctionnel de Bordeaux un couple homosexuel mariés, jugés pour avoir eu recours à la gestation pour autrui cette fois en France. Le père a eu l’imprudence d’aller à la mairie déclarer l’enfant né de mère inconnue ce qui a alerté les autorités.

Et puis il y a toutes les familles qui ont eu recours à la GPA à l’étranger qui attendent que la situation soit éclaircie pour demander la transcription des actes de naissance de leurs enfants.

Mais finalement, quels sont les termes du débat et pourquoi n'y a-t-il pas débat ?

Il y a un point commun entre ceux qui veulent interdire et ceux qui veulent légaliser la GPA : c’est le refus de l’exploitation mercantile des femmes telle qu’elle se pratique en Inde ou en Ukraine. Mais les premiers défendent l’interdiction universelle de la gestation pour autrui à travers force pétitions transformant les adversaires et les pays qui ont légalisé la GPA en repoussoirs. Les autres, s’appuyant sur les apports du droit international et du droit comparé largement méconnus en France posent la question de savoir s’il est possible ou non d’établir des critères juridiques d’une GPA en conformité avec nos valeurs fondamentales sans en méconnaître les dilemmes mais plutôt en les explorant. Ce débat n’est malheureusement pas près d’avoir lieu puisque nous en sommes à amalgamer la GPA comme pratique sociale avec la situation juridique des enfants nés par GPA à l’étranger.

La conséquence est assez paradoxale : pour défendre une juste cause, l’interdiction de la marchandisation du corps humain, de l’instrumentalisation des femmes et de l’exploitation de la misère à laquelle elles payent un lourd tribut, ceux qui veulent interdire la reconnaissance des enfants nés par GPA dénient ce qu’affirme la CEDH : à savoir que l’intérêt de l’enfant est supérieur. Supérieur à quoi ? à l’exploitation des femmes, à l’ordre public, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier d’un adulte. Dans les litiges familiaux, le législateur français peine à admettre cette suprématie et prône une logique d’équilibre entre intérêts de l’enfant et ceux des parents ce qui peut se concevoir. Dans le cas particulier des enfants nés par GPA à l’étranger, la position française si elle n’évolue pas est indéfendable au regard des engagements internationaux de notre pays envers la Convention internationale des droits de l’enfant et comme on l’a vu de la CEDH. Si l’objectif de faire respecter l’indisponibilité du corps humain et la dignité de la personne est légitime, il ne justifie pas d’y sacrifier l’intérêt de l’enfant.

La secrétaire d’Etat à la famille, Laurence Rossignol a récemment déclaré que je cite « la France cherche sa voie qui soit celle de l’interdiction de la GPA et du droit de l’enfant »fdc. Cette voie ne peut faire l’impasse d’une coopération internationale pour faire reconnaître les droits fondamentaux des femmes dans les pays qui autorisent la GPA. La France s’honorerait d’être sinon à l’initiative du moins à participer activement à une telle action et à la dissocier du droit des enfants.

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