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Une réforme en sursis : la réforme pénale des mineurs

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Est-ce que la garde des Sceaux Christiane Taubira arrivera à mener à bien sa dernière grande réforme sur la justice pénale des mineurs avant la fin du quinquennat ?
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La ministre de la Justice Christiane Taubira lors du vote de la loi sur la réforme pénale Crédits : Christophe Petit Tesson

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Manuel Valls vient d’accepter que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée au premier semestre 2016, Mme Taubira ayant menacé de ne pas assumer, autrement dit de démissionner si elle n’était pas écoutée. Après les polémiques sur le mariage pour les couples de même sexe, le gouvernement est-il paralysé à l’idée de passer pour laxiste ?

Est-ce que vous pouvez nous rappeler ce que contient cette réforme et surtout en quoi elle est polémique ?

L’avant-projet de loi est connu depuis janvier 2015 et j’ignore si la version définitive en diffère. Sans surprise, un droit spécial pour les mineurs où l’éducatif prime sur le répressif est maintenu. La droite sous Nicolas Sarkozy avait pris diverses mesures pour rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs. Entre autres en créant les tribunaux correctionnels pour les 16-18ans, composés exclusivement de magistrats professionnels censés alourdir les sanctions visant les multirécidivistes. La gauche s’était engagée à supprimer ces tribunaux dont le fonctionnement n’est satisfaisant ni pour les magistrats, ni pour les jeunes. Les partisans du « tout répressif » y tiennent à tort car les sanctions n’ont pas été plus sévères qu’auparavant. Il n’empêche : d’un côté, en dépit des promesses présidentielles, ces tribunaux existent toujours. De l’autre, leur suppression programmée est vivement critiquée par la droite qui invoque sans surprise le supposé « laxisme » de la gauche. L’autre mesure consiste à généraliser le principe de la césure pénale.

Expliquez nous ça…

Cela consiste à dissocier la reconnaissance de la culpabilité du prononcé de la peine, remis six mois plus tard. À ce moment-là, la gravité de la peine tiendra compte du comportement du jeune pendant cette période prorogeable une fois. Certains magistrats appliquent déjà cette mesure qui serait généralisée. La droite s’est empressée de dénoncer dogmatisme, naïveté, signal d’impunité en direction des jeunes. La réussite de cette mesure dépendra évidemment de la qualité de la prise en charge pluridisciplinaire du jeune pendant ce délai.J’ignore ce qui va se passer pour les centres éducatifs fermés, créés en 2002 qui ne sont d’ailleurs pas fermés car ce ne sont pas des prisons mais une alternative à la prison. Les fermetures administratives se succèdent pour cause de maltraitance de l’encadrement envers les jeunes sans qu’il soit question pour autant de les supprimer. Il reste à prouver qu’on puisse concilier une finalité de contention et un contenu éducatif pour des jeunes certes récidivistes mais surtout fortement perturbés tant que les soins et la formation du personnel d’encadrement ne sont pas au centre du dispositif.

Est-ce qu'il y a vraiment une explosion de la délinquance des jeunes ?

Pas d’explosion si l’on s’en tient aux chiffres officiels qui vont à l’encontre de la perception de la dangerosité des jeunes. Je vais vous en citer quelques uns : tous âges confondus, les mineurs représentent moins de 10% des personnes impliquées dans des affaires pénales. L’âge de ces jeunes est stable depuis 20 ans. Les moins de 13 ans ne représentent que 3 à 4% des mineurs condamnés, les 13-16 ans, 42 à 45% et les 16-18 ans 52 à 55%. Pourtant on croit que les délinquants sont de plus en plus jeunes, de plus en plus nombreux et de plus en plus violents. La médiatisation de leurs délits n’y est pas pour rien le dernier en date étant le saccage de quatre écoles à Nice par des jeunes de 13/14 ans. On oublie que 65% d’entre eux n’ont qu’un seul contact avec la justice. Ils ne récidivent pas. C’est dire l’importance de la réaction des parents, juges et service éducatif. On rêve d’une politique qui concentrerait ses moyens au moment de ce contact décisif et pendant la césure, quelle que soit la gravité apparente de ce premier délit. Mais je crois que je vais continuer à rêver car la prévention est rarement spectaculaire et elle est difficile à exploiter politiquement.

Et la droite, que propose-t-elle ?

Toujours plus de lois, toujours les mêmes, toujours plus répressives. Le député du parti Les Républicains, Eric Ciotti propose de rétablir la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire injustifié, loi qu’il avait lui-même fait adopter en 2010 mais abrogée par la gauche en 2013. Dans la même inspiration sarkozyste, l’idée resurgit de sanctionner pénalement les parents d’un mineur condamné au cas où celui-ci n’effectuerait pas sa peine.

Que pensez de rendre les parents responsables de la crainte ancestrale qu'inspire la jeunesse ?

Effectivement le tabou de la mise en cause des parents est levé mais c’est récent. En perdant sa toute puissance, le pater familias a aussi perdu son immunité. Et les lois ne manquent pas pour lui faire assumer ses devoirs. Si les nostalgiques imaginent restaurer l’autorité d’antan en punissant les parents impuissants, je crois qu’ils en seront pour leur frais.

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