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ISF : un impôt antiéconomique et antisocial

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À retrouver dans l'émission

Pourquoi la date limite pour les déclarations de patrimoine est devenue cruciale pour deux catégories d’acteurs économiques : l’industrie financière d’une part, et les œuvres philanthropiques d’autre part.

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Impots Crédits : Jérôme Laithier - Radio France

C’est qu’il y a deux bonnes raisons de le faire aujourd’hui. D’abord, nous sommes le 10 mai, date anniversaire de l’élection de François Mitterrand, c’était il y a 35 ans tout juste, et c’est François Mitterrand qui devait, très vite après son accession à l’Elysée, introduire l’ISF dans notre dispositif fiscal - à l’époque, cela s’appelait d’ailleurs l’IGF, « Impôt sur les Grandes Fortunes ». Seconde bonne raison de parler d’ISF aujourd’hui, on est à quelques jours de la date limite pour les déclarations de patrimoine, fixée selon les cas entre le 18 mai et le 15 juin - alors cela ne concerne qu’environ 330 000 des 37 millions ménages français, mais pour eux, c’est, comme vous l’imaginez, une date assez importante… Ce qui est intéressant, c’est que, depuis quelques années, cette période est aussi devenue cruciale pour deux catégories d’acteurs économiques, l’industrie financière d’une part, et les œuvres philanthropiques d’autre part.

Et pourquoi ?

Tout simplement parce que, depuis 2007 et la fameuse loi TEPA, votée à l’instigation de Nicolas Sarkozy, les personnes assujetties à l’ISF peuvent considérablement réduire leur facture soit en donnant à des associations, soit en investissant au capital d’une PME. Les chèques faits à des associations donnent lieu à une réduction d’ISF à hauteur de 75% du don, l’investissement PME permet un allégement de facture à hauteur de 50% de l’apport en capital, dans les deux cas sous un plafond, 50 000 euros et 45 000 euros respectivement, ce qui est loin d’être négligeable même si les deux dispositifs ne sont pas cumulables. Il ne reste doc que quelques jours aux assujettis à l’ISF pour procéder aux opérations leur permettant cette économie pour l’année en cours… et l’horloge fait également tic-tac du côté de ceux qui, « en face », si je puis dire, leur font la cour - ce qui explique la multiplication des publicités qu’on voit dans les media et sur le web, sans parler des courriers de solliciteurs - intermédiaires financiers et fondations de tout poil - qui s’entassent dans les boites aux lettres des beaux quartiers.

Tout cela fait vraiment économiser de l’argent aux contribuables ?

On n’est pas dans le symbolique, la réduction d’ISF consentie au titre des dons aux œuvres est d’environ 200 millions d’euros par an, quant au dispositif d’investissement dans des actions de PME, la Cour des Comptes en a évalué le coût à 620 millions en 2015, au total, cela fait donc un « manque à encaisser » de plus de 800 millions - ce qui représente tout de même 15% du total du produit de l’ISF. Cet argent n’est pas perdu pour tout le monde, me direz-vous, on peut même plaider qu’il contribue au bien collectif : c’est une ressource bien venue pour les grands acteurs du caritatif, c’est aussi de l’argent qui vient utilement irriguer notre tissu de PME. Et je ne peux pas vous dire le contraire. Il n’empêche, ce dispositif me met personnellement très mal à l’aise

Pour quelle raison ?

D’abord, ces réductions d’impôt sont avant tout le témoignage d’une mauvaise décision il y a neuf ans. La vérité est que, pour enrayer l’exil fiscal et faire cesser la quasi-confiscation constatée dans bien des cas, il aurait fallu, en 2007, non pas organiser cette petite échappatoire mais, carrément, comme l’ont fait la quasi-totalité des pays comparables au nôtre, abolir l’ISF – nous payons aujourd’hui par le regrettable départ de gros contribuables et par d’innombrables décisions patrimoniales absurdes ce qui a, au fond, reste une lâcheté de la droite. La droite, en effet, n’a jamais osé, depuis 20 ans, s’attaquer à ce tabou, alors que ce serait l’intérêt du pays – je vous rappelle même qu’Alain Juppé avait, lui, été jusqu’à alourdir l’ISF ! Faut-il vraiment donner un gage sur ce terrain ? Très bien, alors on pourrait imaginer de maintenir cet impôt, mais alors en le remettant complètement à plat. Il faudrait, premièrement, supprimer les exonérations indéfendables qui le mitent et, deuxièmement, en réduire drastiquement la morsure, par exemple avec un taux unique à 0,1%, au lieu de notre barême progressif qui monte jusqu’au niveau de 1,5% - ponction absolument délirante quand les placements sans risque rapportent à peine plus de zéro.

Mais, au delà des questions de principe, si vous êtes contre l’ISF, vous devez être pour sa réduction !

Et bien non, et ce n’est pas si incohérent que cela peut paraître… C’est que l’avantage fiscal pour investissement dans les PME a beaucoup de défaut. Il se fait souvent indirectement, via des montages, avec beaucoup de perte en ligne, car intermédiaires et prestataires prélèvent leur dime et, à l’arrivée, des résultats financiers pas toujours très bons – les épargnants sont tellement heureux d’économiser de l’ISF qu’ils ne sont pas toujours assez regardants. Surtout, je dois dire que je ne comprends pas bien pourquoi vous, par exemple, assujetti à l’ISF – c’est une hypothèse… - auriez droit à une réduction de 50% quand vous investissez dans une belle start-up prometteuse alors que moi, qui ne le suis pas, devrais payer les mêmes actions dans la même start-up au prix fort, sans cadeau du fisc : cette distorsion de prix organisée par l’administration au bénéfice des plus fortunés est tout de même assez singulière ! Si l’on voulait favoriser l’investissement dans des PME, alors on aurait pu imaginer de faire porter l’avantage sur l’impôt sur le revenu, qui est tout de même payé par presque la moitié des Français, et pas seulement par un petit pourcent d’entre eux – il existe d’ailleurs un mécanisme de cve type, mais très strictement plafonné, rien à voir les largesses du fisc du côté de l’ISF.

A l’arrivée, on a donc un « impôt imbécile », comme l’a dit François Fillon, en tout cas anti-économique, assorti au surplus de réductions antisociales – voilà un cumul très remarquable…

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