Elections municipales : pourquoi le CSA impose des restrictions sur la diffusion des programmes sur internet ?
Ce n’est pas un problème technique, mais le fruit d’une recommandation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, chargé de faire appliquer les dispositions du code électoral les veilles de scrutin sur l’ensemble du territoire français…
Jérôme Bouvier apporte un éclairage important à la veille du second tour des élections municipales ce week-end du 29 mars :
Au commencement, il y a le 2 eme alinéa de l’article 49 du code électoral qui dit qu’ « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication au public par voie électronique, tout message ayant un caractère de propagande électorale. »
Par propagande électorale, il faut entendre tout reportage sur la campagne, toute interviewe d’un candidat, toute parole donnée à un politique. En résumé « toute intervention de nature à avoir une incidence sur l’issue du scrutin »
Raison pour laquelle les antennes respectent une forme de trêve éditoriale de la couverture des élections le jour et la veille du scrutin.
Détail non négligeable, La France est une magnifique mosaïque de territoires ultramarins ! Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Antilles ou Réunion, il importe que la loi Républicaine s’applique sur l’ensemble du territoire….
Le CSA précise donc que, compte tenu du décalage horaire, cette période de réserve devra débuter à 14h heure de Paris pour la Nouvelle Calédonie, à 22 heures pour Mayotte, etc.
Pour appliquer la loi, il suffirait de couper nos émissions vers les seuls territoires Ultramarins.
C’est d’ailleurs ce que les services de Radio France font pour la réception Hertzienne. France Télévision (RFO précisément) qui a la charge de nous diffuser en outremer coupe le signal Radio France et le remplace par le programme Outremer Première.
Mais l’interdiction de toute propagande électorale s’applique aussi, précise bien le CSA, « aux sites Internet des services de Radio et de Télévision ».
Or, couper un signal numérique vers une zone géographique donnée, tient de l’exploit technologique !
Il faut se coordonner avec l’ensemble des diffuseurs d’accès, obtenir de ceux-ci qu’ils identifient les adresses IP de nos auditeurs potentiels, ne pas déséquilibrer l’ensemble des signaux en coupant sur cette zone… Tant et tant de contraintes techniques que les fournisseurs d’accès pour ne pas prendre le risque de tout fragiliser, sont obligés de couper le signal 12 plus tôt que l’heure demandée et de le couper sur quasiment toutes les zones en dehors de la métropole.. D’où ces coupures aux quatre coins du monde et de l’Europe.
ce dispositif peut- il changer ?
Le Droit du public à être informé, qui est un droit fondamental, ne peut-il être opposé à cette réglementation de la couverture éditoriale des campagnes électorales rédigée et conçue avant la révolution numérique ?
Nombre d'auditeurs des radios de Radio France énervés qui ont saisi le Médiateur, le weekend dernier sont plus à souligner le paradoxe : pendant que leur radio préférée était réduite au silence, ils pouvaient avoir accès à l’infinité des autres médias présents sur la toile sans difficulté.
