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démocratie illibérale (2) : le refus des contrôles constitutionnels

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À retrouver dans l'émission

Les régimes mis en place en Hongrie et en Pologne se caractérisent par la mise sous tutelle du judiciaire et par la guerre ouverte du gouvernement avec les Cours constitutionnelles.

- Nous avons vu hier comment le modèle de « démocratie illibérale » théorisé et mis en pratique en Hongrie par Viktor Orban inspirait désormais aussi la Pologne. Comment se caractérise ce tournant autoritaire et à quoi peut-on l’attribuer ?

Par un refus radical et obstiné de respecter ce principe de base de la démocratie libérale que les Anglo-saxons appellent check and balance – et que nous rendons approximativement en français par « l’équilibre des pouvoirs ». Mais l’anglais est plus précis qui comporte, outre la notion d’équilibre, celle de contrôle, de vérification (to check). Dans leur pratique gouvernementale, ces gouvernements refusent et cet équilibre des pouvoirs, et cette vérification que leur action s’inscrit bien dans le cadre des lois fondamentales. Les régimes mis en place par messieurs Orban et Kaczynski se caractérisent d’abord par un déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif au détriment, en particulier, du judiciaire. En Pologne, la position de Procureur général a ainsi été supprimée et c’est le ministre de la Justice qui nomme personnellement les procureurs. En Hongrie, le président du Bureau national judiciaire a la haute main sur les nominations et la carrière des juges. L’indépendance de la magistrature n’existe plus. En Pologne, le Conseil national judiciaire (KRS) a payé l’appui qu’il a apporté au Tribunal constitutionnel.

Car dans les deux pays, on a assisté à une attaque en règle du pouvoir contre les Cours constitutionnelles. Ces régimes ont en commun de ne tolérer aucune entrave à ce qu’ils considèrent comme leur mandat. Or, le contrôle réciproque des pouvoirs et l’existence d’une norme juridique suprême – la Constitution, sont essentiels pour l’Union européenne. Viktor Orban, comme Jaroslaw Kaczynski, entend précisément gouverner sans contrôle. Le premier ministre hongrois a qualifié l’existence d’une Cour constitutionnelle « d’invention américaine ». Et l’éminence grise du gouvernement polonais a traité les membres du Tribunal constitutionnel « d’ayatollahs ».

En Hongrie, le FIDESZ a disposé de la majorité qualifiée des 2/3 au Parlement dès sa première victoire électorale de 2010. Orban s’est empressé de faire voter une nouvelle mouture de la Loi constitutionnelle, qui comporte notamment un élargissement de la Cour constitutionnelle. Il a suffi d’ajouter 4 nouveaux membres, choisis par le Premier ministre, pour qu’Orban y dispose d’une majorité à sa main. En passant, il a également modifié la loi électorale, afin d’amplifier la majorité parlementaire du parti arrivé en tête et d’en faire profiter sa propre formation.

En Pologne, Kaczynski, qui a la rancune tenace, se souvenait que le Tribunal constitutionnel avait censuré plusieurs des lois adoptées lors du premier passage d’un gouvernement « Droit et Justice » en 2006-2007. Il a donc été décidé de neutraliser cette instance. Mais sa majorité électorale étant moins écrasante que celle d’Orban en Hongrie, il n’a pas été possible de faire adopter une nouvelle Constitution - alors même que Kaczynski prétend changer de République. La manœuvre a consisté à refuser d’entériner les nominations des juges constitutionnels décidés sous la précédente législature et de les remplacer par des personnalités acquises au nouveau pouvoir. Mais cela n’a pas suffi à lui procurer la mainmise sur l’instance. Le gouvernement a alors imaginé toute sorte de procédés destinés à bloquer ou à retarder le contrôle de constitutionnalité.

Les deux pays ont fait l’objet de remontrances précises de la part de la Commission européenne et de la Commission de Venise, conseil juridique du Conseil de l’Europe. Ils n’en ont tenu aucun compte. A la limite, ces interventions s’avèrent contre-productives, car elles sont présentées par les dirigeants des deux pays comme d’intolérables ingérences étrangères.

- Si le 3° pouvoir, le judiciaire, est neutralisé, qu’en est-il, dans ces deux pays, du pouvoir législatif ?

Oh, le Parlement se réunit librement et les députés de l’opposition ne sont pas inquiétés. Mais les Chambres sont réduites à la fonction d’enregistrement des décisions du gouvernement. Les lois nouvelles sont présentées, dès les premières semaines de la législature, à une cadence folle et votées dans la précipitation par les godillots du parti gouvernemental. L’opposition parlementaire est marginalisée. Situation dangereuse, car les frustrations s’expriment dans la rue. On l’a vu tout récemment à Varsovie, où le gouvernement a été contraint de reculer sur la question de l’avortement, face à une énorme mobilisation des femmes.

Mais il y a un autre aspect de cette offensive « illibérale » à laquelle je suis personnellement sensible. C’est le passage progressif à un recrutement de la haute fonction publique sur le modèle américain du « spoil-system ». Autrement dit, l’abandon progressif de la sélection par concours, remplacée par des nominations sur critère politique. J’ai enseigné, il y a une vingtaine d’années à la Krajowa Szkola Adminstracji Publicznej de Varsovie. Cette école « l’ENA polonaise », avait été créée par le premier gouvernement démocratique, celui de Tadeusz Mazowiecki, afin de mettre fin au monopole du Parti communiste sur le recrutement des hauts fonctionnaires. Je n’imaginais pas un tel retour en arrière.

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