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La règle d'or, une loi d'airain ?

4 min
À retrouver dans l'émission

Entre la mort de Ben Laden et la commémoration du 10 mai 81, on en oublierait presque qu’un processus de révision constitutionnelle est à l’œuvre dans notre pays.

C’est aujourd’hui, pourtant, à l’Assemblée, le vote solennel. Et à propos d’une règle d’or, qui plus est ! On vote sur le projet de loi de réforme constitutionnelle prévoyant l'adoption de la « règle d'or ». Il faudra la majorité à l’Assemblée, au Sénat, puis la majorité au 3/5ème du Parlement réuni, en juin sans doute, à Versailles.

Qu’est-ce que la « règle d’or » ? C’est la règle de l’or du Rhin, comme disait finement un commentateur, entendez, comme en Allemagne, la limitation des déficits publics qui se verrait inscrite dans la Constitution….

Plus précisément le projet prévoit d’imposer une nouvelle loi-cadre, établie pour trois ans, dont les dispositions s’imposeraient au budget annuel de l’Etat et de la Sécurité sociale. En cas de non-respect de ce cadre, les lois de finances pourraient être invalidées par le Conseil constitutionnel.

Concrètement et sommairement, à terme, l’Etat ne pourrait pas dépenser plus qu’il ne gagne. Du bon sens, pour certains, un cauchemar pour d’autres.

C’est simple, pour l’UMP et le Nouveau Centre, l’inscription de ces limitations est une question de « responsabilité ». On ne peut pas faire payer à nos enfants les déficits que nous creusons actuellement. La situation de la dette publique en Europe est de son côté si préoccupante que la seule façon de regagner la confiance des marchés est de montrer patte blanche.

Aussi c’est au nom de cet appel à la responsabilité que la majorité s’étrangle devant les rebuffades du Parti socialiste qui a fait savoir qu’il n’avait pas l’intention de soutenir ce texte. Jeudi dernier, à l’issue d’un séminaire gouvernemental, le principal parti d’opposition s’est vu accusé par François Fillon de vouloir “fragiliser” la notation financière de la France, sa fameuse signature « triple A ».

A ces attaques, le Parti socialiste répond assez mollement qu’à ses yeux tout cela est vain, que le gouvernement ne convoquera pas le Parlement, puisqu’il est dores et déjà certain que la majorité des 3/5ème ne sera pas atteinte. Pure opération de communication politique, entend-on.

Le think tank Terra Nova, proche du PS, enfonce le clou : en vérité, toute cette histoire est mal ficelée car, nous apprend-il, ces règles d’équilibre existent déjà elles existent dans des textes à valeur constitutionnelle, comme les critères de Maastricht et le pacte de stabilité. « Elles ont pourtant été allègrement violées, et elles n’ont pas empêché la terrible dégradation de nos comptes publics. » lit-on dans une note.

Pour autant, les animateurs de Terra Nova ne veulent pas faire un tabou du principe d’un encadrement des déficits.

Finalement, c’est à la gauche du PS qu’en ce moment on fourbit ses arguments et qu’on se prépare une vraie bataille des idées. Certains ayant bien l’intention de se servir de ce projet pour lancer l’offensive et mener un réel débat sur la politique économique choisie depuis la crise financière.

L’interdiction des déficits « est un véritable carcan institutionnel », affirme Aurélie Trouvé, coprésidente d’ATTAC.

D’abord, le Parlement ne déciderait plus souverainement chaque année des orientations politiques de la France en matière économique. On peut en imaginer les conséquences éventuelles. Que se passera-t-il si, en cas de canicule ou d’épidémie de grippe, les dépenses de la Sécu dépassaient les prévisions en cours d’année ? Le Parlement aurait l’interdiction de prendre des mesures pour augmenter les recettes ? Et puis, on n’ose imaginer le cas d’une nouvelle crise financière et notre gouvernement dans un carcan analogue…Pas de plan de relance possible !

Quant au sacro-saint équilibre budgétaire, il n’est qu’une conviction, fait-on valoir, une croyance économique parmi d’autres, qui ne mérite en aucun cas d’être constitutionnalisée.

Le professeur de droit Dominique Rousseau le rappelait au journal Le Monde . « La Constitution a pour objet de déterminer un cadre à l'intérieur duquel sont menées les politiques publiques. Elle n'a pas à en définir le contenu. Si c'était le cas, ça ne servirait plus à rien d'aller voter, puisque les politiques publiques seraient déjà inscrites dans le marbre. »

Ceux qui l’ont vécue retrouveront une argumentation déjà éprouvée dans la campagne pour le « non » au référendum.

Serions-nous à la veille d’une bataille intellectuelle de la même ampleur ? L’avenir le dira.

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