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La QPC, pas si formidable...

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On vous sent, Dominique Rousseau , quelque peu gêné aux entournures. Vous signez un livre d’intervention dans lequel vous condamnez avec véhémence le président sortant. Mais une grande partie de ce livre est, par ailleurs consacrée à la défense enthousiaste d’une réforme dont le même Nicolas Sarkozy est le responsable : la Question prioritaire de constitutionnalité elle est, à vos yeux, « la seule vraie et inattendue nouveauté politique du quinquennat Sarkozy. » (114) En tous cas, si je vous lis bien, la seule nouveauté qui rencontre votre approbation. Pour le reste, vous êtes, monsieur le Professeur, d’une grande sévérité avec l’élève Sarkozy. Il avait annoncé vouloir mettre fin à l’hypocrisie du « président qui arbitre », pour être un « président qui gouverne ». Résultat de ses réformes constitutionnelles et de sa pratique hyper-présidentielle : il aurait affaibli durablement la fonction présidentielle d’abord en renforçant son Premier ministre (à qui il a permis de s’épargner) mais aussi en faisant du groupe parlementaire majoritaire une vraie puissance et de son président un puissant rival. Super-Fillon et Super-Copé contre Super-Sarko, c’est, à vous lire, le fruit des réformes qui ont rendu à nos assemblées un contrôle partagé avec le gouvernement sur leur ordre du jour et leur ont accordé de contrôler, par des auditions, les personnalités nommées par le président de la République à la tête des grandes agences de l’administration.

Mais j’en viens à l’unique réforme que vous approuvez : cette possibilité nouvelle, ouverte à tout justiciable de mettre en question la constitutionnalité d’une loi qui lui est opposée. La QPC.

D’abord, permettez au lecteur régulier de Tocqueville que je suis de contester vigoureusement la lecture que vous faites de l’auteur de « De la démocratie en Amérique ». Vous écrivez, en effet, « Une nouvelle relation politique prend forme où la délégation de pouvoir même obtenue par le vote n’est plus la garantie ultime de la « bonne législature », où, à l’inverse d’un Montesquieu ou d’un Tocqueville, les citoyens ne sont plus compétents seulement pour choisir leurs représentants, mais aussi pour intervenir dans la fabrication des règles dont ils sont les destinataires. » (130) Tocqueville, vibrant défenseur de la Cour suprême américaine, ancêtre de notre Conseil constitutionnel, écrit au contraire : « Le pouvoir accordé aux tribunaux américains de prononcer sur l’inconstitutionnalité des lois forme une des plus puissantes barrières qu'on ait jamais élevées contre la tyrannie des assemblées politiques" . (p. 121 en Bouquins, ou 172 en GF) La pensée libérale s’est toujours méfiée du risque de despotisme majoritaire et a constamment tenté de s’en prémunir par l’encadrement du vote des lois par la Constitution.

Car une Constitution a cette supériorité sur les lois du moment qu’elle bénéficie d’une certaine pérennité : on ne peut en changer au gré des humeurs de la majorité du jour. Aussi, les justiciables trouvent-ils en elle un appui stable. Du moins, aussi longtemps que le contrôle de constitutionnalité avait lieu a priori : entre l’adoption de la loi par le Parlement et sa promulgation. Or, la réforme sarkozyste - que vous approuvez – a introduit, avec le contrôle a posteriori , un élément d’incertitude qui a été dénoncé par plusieurs juristes : si on peut s’attendre à ce qu’une loi sur laquelle on se fonde pour appuyer sa requête soit attaquée par la partie adverse pour inconstitutionnalité, on bascule dans l’insécurité juridique . On perd l’appui d’un sol assuré pour s’embarquer dans l’imprévisibilité.

Enfin, vous vous réjouissez que le Conseil constitutionnel soit désormais interrogé sur des questions de société , à la manière de la Cour suprême américaine : euthanasie, adoption par les couples homosexuels, etc. Mais ces questions ne me semblent relever non pas des « principes généraux du droit » invoqués par la Constitution, mais du Parlement. On l’a vu aux Etats-Unis : de par leur composition, les juridictions suprêmes ne sont pas à l’abri de la politisation . Il s’est trouvé une Cour suprême pour décriminaliser l’avortement (1988), une autre pour invalider une méthode abortive adoptée par le Congrès (en 2007)…

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