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Le référendum, quand les élus ne parviennent plus à imposer la décision

4 min
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Se méfier du référendum, manière, pour l'exécutif, de dessaisir le Parlement d'une partie de ses prérogatives. Pourtant, il pourrait redevenir d'actualité après les élections de 2017 pour faire passer les réformes.

« En régime représentatif, la démocratie est toujours en état de manque », écrit le constitutionnaliste Dominique Rousseau. Et il poursuit par ce constat désenchanté : « Aujourd’hui, les structures classiques de la « démocratie représentative » craquent. » (Radicaliser la démocratie, p. 27) C’est parce que le système représentatif dysfonctionne, parce qu’il provoque des frustrations parmi l’électorat, qu’à travers le monde entier, on enregistre de plus en plus de recours au référendum.

On rappellera que chez nous, dès le début des années 1930, d’éminents juristes, tel Raymond Carré de Malberg, constatant le discrédit qui affectait alors le pouvoir législatif, appelaient déjà à instaurer l’organisation de référendums, afin de permettre au peuple d’exercer le pouvoir législatif, « concurremment avec le Parlement » et en tant que « complément de l’idée de représentation », écrivait-il en 1931.

Pourtant, le recours au référendum est bien une manière de dessaisir les élus de leur pouvoir de décision, en le conférant directement aux citoyens. Il ne faut pas se le cacher : la Constitution de la V° République en a fait une arme à la disposition du président de la République contre l’Assemblée nationale. Il permet de débloquer une situation en « rendant la parole au peuple », comme on dit. Peuple souverain, dont les décisions, adoptées à la majorité, échappent au contrôle de constitutionnalité, contrairement aux lois votées par le Parlement.

On connaît même des cas où un viol manifeste de la Constitution, constaté tant par le Conseil d’Etat que par le Conseil constitutionnel, est devenu un « usage établi », dans la mesure où le peuple l’a sanctionné en votant oui au référendum. Ce fut le cas de l’usage abusif de la procédure de l’article 11 de la Constitution par le général de Gaulle, pour réformer les institutions, alors qu’une telle révision est explicitement prévue par l’article 89. Mais ce dernier étant beaucoup plus contraignant, le président avait choisi l’article 11, qui lui lassait plus de libertés. On n’allait pas chipoter le fondateur du régime pour avoir quelque peu bousculé sa propre Constitution.

C’est pourquoi les penseurs libéraux tiennent cette procédure – le référendum - en suspicion. La démocratie, rappellent-t-ils, ne se limite pas à la prise en compte des décisions du peuple souverain. Elle comporte aussi le respect des principes fondamentaux du droit ; et en particulier des droits des minorités. En outre, ces mêmes libéraux se défient d’une procédure qui a été maintes fois au cours de notre histoire, détournée par des leaders charismatiques à des fins plébiscitaires. « Moi ou le chaos ». Quelques semaines avant d’être contraint à l’exil pour sa défaite face à l’Allemagne, 67 % des électeurs approuvaient par référendum les réformes libérales de Napoléon III…

Ainsi le Conseil d’Etat ne voit rien à redire à ce qu’un gouvernement écartelé entre deux de ses membres – le ministre socialiste des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault et la ministre écologiste du Logement, Emmanuelle Cosse, s’en remette aux électeurs du département de Loire-Atlantique pour trancher une décision, prise de longue date par les élus locaux.

Il ne s’agit pas d’une péripétie, mais d’un précédent qui risque fort d’être invoqué après les élections de 2017. Les gouvernants ont de plus en plus de mal à faire appliquer leurs décisions. L’élection ne confère plus cette autorité indiscutée qui permettait à leurs devanciers d’imposer leurs vues au nom de l’intérêt général. On le voit, ces jours-ci, dans nos rues.

Dans une société émiettée comme l’est désormais la nôtre, les intérêts particuliers ne plient pas devant des élus réformateurs. La question désormais décisive est : les minorités agissantes s’inclineront-elles devant le suffrage majoritaire exprimé lors d’un référendum ? – sans présager du résultat de celui-ci, le 26 juin, en Loire-Atlantique.

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