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Simplifier le dialogue social

4 min
À retrouver dans l'émission

La réforme du dialogue social s’inscrit dans un double contexte. Celui des traditions qui sont celles de notre pays, d’une part. Celui des tendances de long cours qui l’affectent, de l’autre. Notre droit du travail est d’origine étatique . Chez nous, l’Etat n’a pas eu suffisamment confiance dans les corps intermédiaires pour leur laisser déterminer, par la négociation paritaire, le point d’équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des salariés. C’est la loi qui fixe les normes au niveau national. C’est l’Etat qui a construit le droit du travail, sur la base de négociations menées, au niveau national, entre les gouvernements et les syndicats. Mais cette étatisation des relations salariales s’est avérée, ces dernières années, contre-productive.

Les entreprises sont soumises, en effet, à des contraintes extérieures bien différentes de ce qu’elles connaissaient à l’époque des Trente Glorieuses, dans une économie en partie fermée. La mondialisation impose une concurrence plus vive. Le progrès technique, la robotisation, la révolution informatique ont transformé les grandes entreprises intégrées d’hier en des réseaux collaborant au rythme d’exigences sans cesse reformulées. Surtout, les salariés ne veulent plus être considérés comme les maillons anonymes et interchangeables d’une chaîne. Chaque cas est particulier. Du coup, la « tradition » en a pris un coup.

Le meilleur niveau d’appréhension des contraintes pesant sur l’entreprise et de discussion des conditions de travail, ce n’est plus l’Assemblée nationale, mais la branche professionnelle, la région, le territoire, et surtout l’entreprise elle-même. Plus les entreprises sont petites, plus les grandes lois générales deviennent d’application difficile . Quel patron de PME a le temps de potasser le Code du travail dans lequel duquel les juges eux-mêmes se perdent ?

L’Etat l’a compris. Les lois les plus récentes, comme la loi Fillon de mai 2004, la loi Larcher de 2007 ont rétabli l’équilibre en faveur des accords contractuels. Dorénavant, l’accord national précède la loi, comme on l’a vu avec l’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurité de l’emploi. L’Etat entérine les résultats d’une négociation qu’il provoque, mais dont il n’impose pas les résultats.

La Réforme du dialogue social qui sera examinée au Conseil des ministres cette semaine s’inscrit dans cette logique. Les entreprises comptant moins de 300 salariés pourront regrouper en une seule, la Délégation unique du personnel. Elle facilitera le dialogue social, en évitant sa dispersion à travers le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité d’hygiène et de sécurité. En outre, les matières dont cette DUP pourra se saisir seront étendues. Dans les grandes entreprises, celles qui comptent plus de 300 salariés, une telle fusion pourra également être mise en œuvre, si les syndicats en sont d’accord.

Restent des interrogations : les Comités d’hygiène et de sécurité pouvaient agir en justice. Les nouvelles délégations uniques du personnel bénéficieront-elles de la qualité de personne morale, qui permet de saisir les juges ? Quelles seront les compétences des instances régionales paritaires, censées permettre l’expression et l’information des salariés des très petites entreprises – qui souvent, aujourd’hui, les grands perdants du système ? Enfin, parlons politique. Le gouvernement avait parlé, dans un premier temps, de faire voter la loi fin mai. Il annonce aujourd’hui vouloir la soumettre au Parlement lors de la session extraordinaire de juillet. S’agit-il de ne pas provoquer les frondeurs, au congrès du PS ? Et ce report serait-il dû à l’intuition qu’on prête au premier ministre qu’un recours à l’article 49-3 pourrait se révéler nécessaire ?

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