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Autre mesure-clef de la loi Egalim : la limitation des promotions alimentaires à 34 % du prix de vente qui empêche les offres du types "2 achetés, 1 offert".

Un an après la loi Alimentation : des rapports de force rééquilibrés ?

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La DGCCRF vient d'infliger plus de 4 millions d’euros d’amendes à trois grandes enseignes de distribution, pour des pratiques illégales dans les négociations avec les agriculteurs : conséquence directe de la « loi Alimentation » appliquée depuis un an ; et signe de son efficacité, ou du contraire ?

Autre mesure-clef de la loi Egalim : la limitation des promotions alimentaires à 34 % du prix de vente qui empêche les offres du types "2 achetés, 1 offert".
Autre mesure-clef de la loi Egalim : la limitation des promotions alimentaires à 34 % du prix de vente qui empêche les offres du types "2 achetés, 1 offert". Crédits : Damien Meyer - AFP

Ces 4 280 000 € d’amendes sont bien les premières sanctions pour non-respect de la loi « Egalim ». Appliquée depuis 2019, cette loi devait aider à rééquilibrer les négociations commerciales entre centrales d’achat et producteurs : celles où les centrales s’engagent à acheter, les producteurs à livrer à un prix déterminé.

Lors des dernières négociations en 2019 cependant, trois enseignes, Carrefour, Système U et Intermarché, n’ont pas respecté l'une des dispositions importantes : la fixation d’un délai jusqu’à fin février pour conclure ces négociations. Un peu plus de 300 contrats auraient été signés hors délai, avec moins de visibilité et une temporalité défavorable pour les producteurs. 

Certains effets de la loi étaient controversés, les associations de consommateurs, les syndicats d'agriculteurs et des Sénateurs s'en étaient plaints. Serait-elle globalement ignorée? Sur les 5500 enquêtes menées par la DGCCRF, ces cas semblent les seuls qui ont donné lieu à des amendes lourdes. Le gouvernement qui avait vanté une hausse de certains prix veut peut-être se montrer ; afin d'influencer les actuelles négociations, au moins les pousser à se conclure dans les temps? 

Pour le spécialiste des marchés agricoles Jean-Paul Simier, l'impact de cette cinquième loi depuis 1973 sera limité : la concurrence dans la distribution, la conjoncture haussière internationale et la structure-même du paysage agro-alimentaire en France, vont faire que "la pression sur les prix va rester forte".

Quant à l’impact ses les revenus des 450 000 agriculteurs, il n’est pas encore très clair. Une des mesures-clef de la Loi était "l’inversion de la construction des prix", qui incluait d’emblée dans les négociations les coûts à la production des agriculteurs pour les garantir contre les ventes à pertes ; selon l’Insee l’année dernière, leur salaire mensuel moyen était de 1390 € mais 20 % d'entre eux n’avaient pas déclaré de revenus. 

« Le compte n’y est pas », disait le Ministre de l'Agriculture Didier Guillaume à la fin de l’année dernière. A dix jours de l’ouverture du Salon de l’Agriculture, les autorités s’animent de nouveau - Emmanuel Macron reçoit les syndicats agricoles aujourd’hui : les bons comptes feront-ils les bons amis ?  

A 50 ans, le SMIC pourrait-il évoluer ?

A 1219 € nets par mois, ce salaire minimum que perçoivent 2 300 000 salariés en France se classe relativement bien parmi ses équivalents européens : il s’agit du sixième plus haut revenu de ce genre, pour un rang de deuxième puissance économique. Son calcul pourrait être amené à changer sous un double pression : la volonté d’harmonisation de la nouvelle Commission Européenne ; et des débats récurrents en moment de crise sociale sur l'opportunité de lier mécaniquement son augmentation à celle de l’inflation, cette année à 1,2 %. En l'absence d'une telle règle, le Royaume-Uni vient d'augmenter le sien de plus 6 %.  

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15 ans : c'est l'horizon choisi par le président américain pour la présentation hier du budget des Etats-Unis en 2021 : budget hallucinatoire ou idyllique comme on préfère, avec une prévision de croissance à 3 % – même si elle ralentit à 2,3 % en 2019 – et un équilibre budgétaire prévu sur 15 ans - même si la dette se creuserait à 1015 milliards de dollars. Sans surprise les dépenses sociales baissent, les dépenses militaires augmentent de 0,3 %. La suite des débats sera sans doute politique avec une potentielle nouvelle séquence de Shutdown - l'arrêt technique des services publics faute de budget pour les salaire - lors du vote au Congrès à la fin de l’année.

Intervenants
  • Economiste spécialiste des marchés agricoles et de l’économie du territoire breton
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