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Ministère de l'économie et des finances à Bercy

Bercy : le verrou tient toujours

3 min
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Loin de la révolution fiscale annoncée, la réforme du verrou de Bercy continue de consacrer la haute main de l'administration fiscale sur la lutte contre la fraude. L'impératif d'efficacité économique se trouve ainsi consacré contre le principe d'une justice unique pour tous les citoyens.

Ministère de l'économie et des finances à Bercy
Ministère de l'économie et des finances à Bercy Crédits : Laurent Huet - AFP

On nous annonce la chute du verrou fiscal de Bercy. En réalité, ce dispositif qui offre à l’administration fiscale le monopole des poursuites en matière de fraude tient toujours solidement. Mis en place dans les années 1920, à la suite de la création de l’impôt sur le revenu des personnes physique, ce mécanisme vise à retarder le déclenchement de procédures judiciaires, même en cas de fraude avérée. 

Le but est de négocier le rapatriement des avoir ou le paiement des sommes dues, sans aller jusqu’à la sanction d’un tribunal. Ainsi, seul Bercy dispose du droit de déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales. Pas le procureur et encore moins les associations de lutte contre la fraude fiscale.

Mais avec l’adoption au Sénat d’un amendement dans le cadre du projet de loi sur la fraude fiscale, certains dossier pourront être désormais automatiquement transmis au parquet, s’ils respectent trois critères : il faut que les faits soient susceptibles d’au moins 80% de pénalités, que les droits fraudés soient d’un montant élevé - vraisemblablement plus de 100 000 euros - et qu’ils fassent l’objet d’une récidive avérée ou de comportements aggravants. 

1500 dossiers sur 14 000

On estime ainsi que cela concernerait environ 1500 dossiers maximum. Or l’administration fiscale est aujourd’hui obligée de suivre l’avis de la Commission des infractions fiscales si elle souhaite engager des poursuites pénales. Avis qui se fonde déjà, peu ou prou, déjà sur les mêmes critères et concerne à peu près autant de dossiers.

Si on peut se satisfaire, au nom d’une transparence de la vie publique, que ces règles soient désormais clairement définies, on constate qu’elles ne permettent cependant pas d’augmenter le nombre de personnes touchées par le dispositif. 

Pour le reste des cas, soit environ 14 000 dossiers, l’administration fiscale conservera la haute main et continuera de jouer sur la peur du juge pour faire rentrer l’argent dans les caisses de l'Etat. 

Un “plaider-coupable” en matière fiscale

Comme l’explique un article de Médiapart, cela signifie concrètement que les fraudeurs pourront toujours négocier une amende qui leur permettra d’éviter la case justice. Et c’est bien sûr l’élargissement de ce principe du “plaider-coupable” au domaine fiscal, qui a convaincu l’exécutif de réformer le verrou de Bercy. 

Ok pour établir une forme d’automaticité des poursuites, mais à condition que les fraudeurs puissent continuer d’échapper à la justice traditionnelle. Il ne faudrait pas que la chancellerie vienne se mêler de trop près des affaires de Bercy. 

On est donc loin de la révolution fiscale annoncée.L gouvernement et la majorité continuent ainsi de mettre leur veto à des principes pourtant simples de lutte contre la fraude fiscale comme la capacité pour la justice de se saisir elle-même des dossiers, ou encore la possibilité pour les associations de porter plainte. 

Une justice soumise aux logiques d'"efficacité économique"

Cela peut même donner lieu à des situations tout bonnement ubuesques. Ainsi en 2013, si le ministre du budget de l’époque, un certain Jérôme Cahuzac, n’avait pas démissionné. Il aurait eu à décider de l’opportunité d’engager des poursuites contre lui-même… Et le parquet de Paris, en ouvrant une instruction à son encontre a dû se limiter au délit de blanchiment de fraude fiscale et non de fraude fiscale elle-même, faute d’une plainte préalable de l’administration.

En se cachant derrière un impératif bien connu d’efficacité économique, le pouvoir donne en réalité l’impression d’une justice à deux vitesses. On rappellera qu’en France, la fraude fiscale est théoriquement passible d’une peine allant jusqu'à cinq ans de prison et 500 000 euros d'amende. Mais seulement si Bercy le veut bien.

Il est en effet curieux de demander à l’administration en charge des finances du pays d’arbitrer entre l’opportunité de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l'Etat et la nécessité de faire appliquer la même justice à tous les citoyens. 

En réalité, l’existence même de ce verrou de Bercy ne fait que renforcer le sentiment de “deux poids deux mesures”, alors qu’un rapport du principal syndicat des impôts rappelle que la fraude fiscale atteint en France près de 100 milliards d’euros et alors que le gouvernement prévoit de supprimer jusqu’à 20 000 postes dans l’administration de Bercy. Une question de logique économique donc... 

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