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La justice annule la privatisation de l'aéroport Toulouse-Blagnac

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La cour administrative d’appel de Paris qui a décidé, mardi 16 avril dernier, d’annuler la privatisation de l’aéroport toulousain. Le tribunal a jugé que le cahier des charges, encadrant cette vente au consortium chinois Symbiose, n’avait pas été respecté.

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. Crédits : AFP

Suite de notre série sur les privatisations controversées de nos biens partagés. Il faut dire que les mobilisations parlementaire et médiatique de ces derniers jours s’étaient surtout focalisées sur la privation annoncée d’ADP (Aéroports de Paris). Mais il n’y a pas que Paris dans la vie et il était important de revenir sur cette décision de justice passée quasi inaperçue. 

C’est ainsi la cour administrative d’appel de Paris qui a décidé, mardi 16 avril dernier, d’annuler la privatisation de l’aéroport toulousain, suite à la plainte formulée par des organisations syndicales du département. Le tribunal a en effet jugé que le cahier des charges, encadrant cette vente au consortium Symbiose, n’avait pas été respecté.

Et pour cause : ce fameux investisseur « Symbiose » était composé, au moment de l’appel d’offre, de l’investisseur chinois Casil et du groupe canadien SNC-Lavalin. Or voilà qu’au cours de la procédure, l’entreprise canadienne, qui avait fortement contribué à crédibiliser l’offre, s’est retirée, laissant la voie libre à l’acquéreur chinois.

Un changement, en cours de procédure, pourtant interdit par le cahier des charges de la privatisation. Estimant, je cite, « que le vice ainsi constaté avait nécessairement affecté le choix de l’acquéreur », la cour administrative d’appel de Paris a donc décidé d’annuler la cession de 49,99 % des parts de l’aéroports à la société Casil, ainsi que l’autorisation expresse du ministre de l'Économie.

Si la cour administrative d’appel a décidé, dans son verdict, de se limiter à cette question du cahier des charges, les plaignants avaient néanmoins développé un certain nombre d’arguments complémentaires, visant à démontrer le caractère vicié de la procédure. 

Ils ont ainsi rappelé que les investisseurs chinois étaient immatriculés aux îles Vierges et à Hong Kong, deux paradis fiscaux selon l’OCDE. Un “avantage” qui « violait le principe d’égalité entre les candidats et faussait l’analyse économique de leur offre ». Un avantage, surtout, dont avait parfaitement connaissance le Ministère de l'Économie, au moment de la privatisation. 

Pour autant, l’affaire ne s’arrête pas là. Même s’il s’agit d’une première victoire, symbolique et politique, pour les plaignants, l'Etat, directement mis en cause dans ce dossier, va certainement se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, qui ne rendra pas sa décision avant plusieurs semaines. 

Mais surtout, cette décision, administrative, invalide l’autorisation administrative de la vente, mais n’a pas d’effet sur l’application d’un contrat de droit privé. En clair, si les requérants veulent une victoire définitive, il va leur falloir saisir le tribunal de commerce, seul à même de se prononcer sur la vente d’actions d’une société commerciale.

C’est donc lui qui devra statuer sur la capacité de l’Etat à vendre ses parts à Casil. Selon Christophe Lèguevaques, avocat des plaignants : « si le tribunal valide cette nullité de la vente, cela entraînera trois conséquences : Casil devra rendre les actions - soit 49,99 % de la société ; l’Etat, le prix de cession - soit 300 millions, et enfin Casil, les dividendes perçus, soit 30 millions d’euros. »

En clair, tout ce qui s’est passé depuis 2015 deviendrait nul et non avenu. A commencer par le pacte surréaliste conclu par le gouvernement avec les actionnaires chinois et qui prévoyait que Casil, détenant pourtant moins de 50% des parts, obtiendrait 6 des 8 membres du conseil de surveillance. En clair, les Chinois avaient carte blanche pour mettre en oeuvre la politique qu’ils souhaitaient, et ce, sans la moindre entrave de la part de l'État. 

Le groupe chinois a donc tranquillement décidé de verser 100% des résultats de l'aéroport en dividendes aux actionnaires. Une habile manière de vider les caisses avant de partir, puisqu’ils ont annoncé depuis leur volonté de vendre leurs parts. Un comportement de prédateur, permis et favorisé par ce fameux pacte d’actionnaire, validé à l’époque par le ministre de l’Economie, un certain Emmanuel Macron...  

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