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Taxe GAFA : de l'utilité d'une taxe inutile

3 min
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La taxe "GAFA" présentée ce matin en conseil des ministres n'est censée rapporter que 500 millions d'euros et ne permet pas de lutter contre les pratiques fiscales déloyales des géants du numérique. Elle permet néanmoins de masquer l'incapacité formelle de l'Union européenne à agir en la matière.

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. Crédits : Getty

Bien souvent présenté comme une taxe sur les GAFA, les fameux rois de l’internet : Google, Apple, Facebook et Amazon, le texte vise en réalité l’ensemble des entreprises du numérique générant une activité annuelle d’au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions en France.

Ces recettes seront calculées sur trois types d’activité : la monétisation de l’audience, soit la vente de publicité personnalisée ;  la revente des données personnelles à des fins commerciales et les commissions réalisées sur les plateformes d’intermédiation. En clair, les frais récupérés par Airbnb ou Uber sur votre course ou votre nuitée.

Au-delà des mastodontes américains, d’autres entreprises du numérique seront également touchés par cette taxe comme Le Bon Coin ou la française Critéo. Toutes se verront donc appliquer une taxe fixe de 3% sur leur chiffre d’affaires à partir de 2019.

L’objectif de ces seuils étant d’épargner les start-ups et les PME du numérique. Ce texte est ainsi présenté comme la « taxe du XXIe siècle », permettant de restaurer une forme de justice fiscale entre les entreprises, alors que le taux d’imposition effectif des géants du numérique est aujourd’hui bien inférieur à celui des PME. Jusqu’à 14 points plus faible, en moyenne, que le PME européennes.

Il faut dire que ces entreprises sont passées maîtres dans l’art de la dissimulation et de l’optimisation fiscale, dans un environnement européen qui ne fait rien pour les dissuader. La libre circulation des capitaux et le dumping fiscal mené entre les pays européens permet à ces entreprises d’échapper à l’impôt en jouant sur la prétendue localisation de leurs activités.

En se fondant sur le caractère fantomatique, insaisissable de leurs services, ces entreprises ont tôt fait d’expliquer que le siège de leurs activités se trouve sur des terres aux climats fiscaux plus cléments comme l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas. Autant de paradis fiscaux installés en plein cœur de l’Union et qui permettent à ces pratiques pour le moins douteuses de perdurer.

Une situation qui ne peut donc être réglée qu’au  niveau européen. Il faut d’ailleurs reconnaître que le ministre français des Finances a porté, dès son arrivée au pouvoir, la création d’une taxe européenne sur les GAFA, seule à même de contrer les stratégies d’évitement de l’impôt de ces toutes-puissantes firmes du numérique.

Une proposition novatrice puisqu’elle prévoyait de taxer ces entreprises en fonction de l’activité exercée dans chaque pays et non, comme c’est le cas aujourd’hui, dans les pays de résidence, habilement choisi pour leur générosité fiscale.

Mais c’était sans compter sur le fait qu’en matière fiscale, les règles sont prises au niveau européen à l’unanimité. Autant dire qu’il y avait peu de chances de voir les pays bénéficiaires de ce système se tirer une balle dans le pied en votant contre leurs intérêts. Et ainsi, comme il fallait s’y attendre, l’Irlande ou le Danemark se sont opposés à l’adoption d’une telle proposition.

Le texte français risque donc fort de ne pas changer grand chose. De l’aveu même de l’entourage du Ministre de l’économie et de finances, ce projet de loi est avant tout symbolique  puisqu’il ne rapportera que 500 millions d’euros par an. Une paille quand on connaît les bénéfices stratosphériques de ces entreprises : près de 80 milliards en 2016. Mais toujours plus que ce qu’ils payent aujourd’hui : à peine quelques dizaines de millions d’euros...

En réalité, l’objectif est avant tout politique. Le gouvernement français entend, avec ce texte, montrer à ses partenaires européens qu’une voie est possible, aussi timide soit-elle. Il entend aussi envoyer un signal au niveau français en montrant qu’il s’engage contre les pratiques fiscales déloyales qui sapent le vivre-ensemble et nourrissent la colère du peuple français.

Un premier pas qui risque pourtant d’être le dernier. Alors que Bruno Le Maire rappelle à l’envi que cette taxe n’est que temporaire, en attendant un accord au niveau international, elle apparaît surtout comme une habile entreprise de dissimulation, permettant de faire oublier l’impossibilité formelle aujourd’hui de réformer une Europe prisonnière de ses propres traités.

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