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Fonction publique : en marche vers les logiques du privé

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Le gouvernement présente aujourd'hui en conseil des ministres son projet de loi sur la réforme de la fonction publique. Il propose d'augmenter le recours aux contractuels et de développer la rémunération au mérite, importée tout droit des pratiques du privé.

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. Crédits : AFP

La loi présentée par le ministre de l'Action et des Comptes publics comme un acte de refondation du contrat social entre l'Etat et ses agents, entend ainsi transformer en profondeur le service public en luttant contre les normes et les lourdeurs qui le freinent et l’entravent au quotidien.

En réalité, derrière ce vocable habituel de la « modernisation » et de « l’efficacité des politiques publiques », qui passerait par une meilleure utilisation des deniers publics, il faut entendre réduction des coûts et conversion des services publics aux logiques du privé. 

Ce texte s’ancre ainsi dans la logique affichée par le gouvernement de réduire le nombre de fonctionnaires et la masse salariale, dans la droite ligne des politiques menées depuis une dizaine d’année et initiées par le président Sarkozy avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux entre 2008 et 2012 : la fameuse révision générale des politiques publiques, plus connue désormais sous son acronyme de RGPP. 

Pourtant le gouvernement se défend de poursuivre cette logique de suppression aveugle de postes dans la fonction publique. Le texte actuel reste relativement silencieux sur la question du nombre de postes de fonctionnaires. Il faut dire que la crise des gilets jaunes est passée par là et qu’il est plus difficile -à l’heure où les manifestants dénoncent l’éloignement inexorable des services publics- de claironner la promesse du candidat Macron de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires pendant son quinquennat.

Ainsi comme l’explique le député de la majorité Sacha Houlié :  « Il faut se rapprocher de l’objectif de 120 000 suppressions de postes. Mais la leçon des gilets jaunes, c’est que la logique comptable ne fait pas une politique publique. La quête de sens doit être au centre de ‘l'action publique » fin de citation.

Une forme de lucidité paradoxale, d’épiphanie de mi-parcours, qui a conduit la majorité à proposer cette réforme. Sans annoncer de réduction drastique des effectifs le gouvernement entend néanmoins faire sauter un certain nombre de spécificités du service public pour l’aligner sur les logiques du privé.  

Le texte prévoit notamment un recours facilité à des employés contractuels. Afin de « diversifier, je cite, les viviers de recrutement » et « s'adjoindre de nouvelles compétences issues du privé », l’Etat pourra embaucher davantage de contractuels, pour occuper des postes jusqu’alors dévolus à des fonctionnaires. Ils auront ainsi accès aux « emplois de direction de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière ». 

Le texte donne ainsi naissance au « contrat de projet » pour répondre à des missions spécifiques. En clair, il s’agit de l’élaboration d’un nouveau contrat à durée déterminée, d'une durée maximale de six ans et qui n'ouvre de droit ni à un CDI, ni à une titularisation. En clair, une précarisation avancée des personnels de la fonction publique, suivant des logiques de flexibilisation et de modernisation prétendue que l’on avait déjà vues appliquées au privé.

Mais bien sûr, cette joyeuse innovation ne s’arrête pas là. Le gouvernement entend également chiper au modèle de l’entreprise le principe de la rémunération au mérite. 

Les contractuels pourraient ainsi être rémunérés en fonction des résultats obtenus. S’inspirant de la politique du chiffre, qui devait s’échapper des entrepôts taylorisés d’Amazon, pour coloniser les objectifs de la police et des centres hospitaliers, le ministère des comptes publics entend généraliser ces pratiques à l’ensemble de la fonction publique.

Ainsi le gouvernement masque derrière ces objectifs d’efficacité, le calque complet des politiques du privé. Comme l’explique le politologue Nicolas Matyjasik, « on importe le langage fonctionnel de l’entreprise en parlant de rémunération au mérite ou de contractualisation » pour faire oublier l’incapacité formelle du gouvernement à élaborer un projet cohérent pour l’ensemble de ses agents. 

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