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"Representation d'un bureau d'etudes de notaires" Page tirée de Matricola del Consorzio dei Notai di Perugia (ms. 972) (Registre de l'ordre des notaires) 1343-1354 Perugia, Biblioteca Comunale Augusta

Contrariétés notariées

3 min
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La loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015, dite "loi Macron" prévoyait l'installation libérale de 1.650 notaires à mi-novembre 2017.

"Representation d'un bureau d'etudes de notaires" Page tirée de Matricola del Consorzio dei Notai di Perugia (ms. 972) (Registre de l'ordre des notaires) 1343-1354 Perugia, Biblioteca Comunale Augusta
"Representation d'un bureau d'etudes de notaires" Page tirée de Matricola del Consorzio dei Notai di Perugia (ms. 972) (Registre de l'ordre des notaires) 1343-1354 Perugia, Biblioteca Comunale Augusta Crédits : Luisa Ricciarini/Leemage - AFP

L’histoire du jour

Plus de deux ans après la loi "Macron",  la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015,  qui devait entrouvrir à la concurrence la profession de notaires, seuls 600 nouveaux professionnels ont été nommés en France. Alors que cette loi prévoyait l'installation libérale de 1.650 notaires à mi-novembre 2017… Le ministère de la Justice précisera donc bientôt le calendrier d’une "seconde phase" de nominations, qui sera lancée pour que l'objectif soit atteint au printemps 2018.

Il faut dire que la procédure est assez complexe. Les noms sont tirés au sort, sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat (CSN) et de l'Autorité de la concurrence. De plus, un certain nombre de professionnels tirés au sort se sont désistés. Sachant que pour avoir une chance d'obtenir un office, la plupart des aspirants notaires ont lancé plusieurs candidatures. Mais une fois nommés quelque part, ils doivent alors renoncer à l'être ailleurs. Ainsi les postes en zone rurale sont difficiles à pourvoir, car économiquement, il n'est pas évident de s'installer.

Le principal sujet d'inquiétude des jeunes notaires candidats est de voir les professionnels déjà installés - qui sont autorisés à se porter candidats - capter un grand nombre de nouveaux offices. De jeunes notaires fraîchement installés vont sûrement faire face à des déboires financiers. C’est le jeu de l’entrepreneuriat.
Quant aux notaires déjà installés, ils craignent notamment les conséquences économiques de l'émergence de cette nouvelle concurrence. Certaines études vont être amenées à partager leur marché et leurs bénéfices. 

A cet égard, rappelons que la source de leurs revenus se porte bien. En effet, le marché immobilier ancien s'apprête à battre tous les records en 2017, après une année 2016 déjà exceptionnelle. Avec les contrats de mariage, les successions, les ventes représenteraient les trois quarts de leurs missions... Les notaires perçoivent 1 à 2% du montant des ventes. Le reste des frais de notaires correspondant aux taxes collectées pour le Trésor public. Le revenu médian des notaires serait tout-de-même de 197.700 euros nets annuels, selon l'Insee.

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