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Passation de pouvoir le 7 juillet au ministère de la Justice entre Nicole Belloubet et Eric Dupond-Moretti

Ministère de la justice, ministère des libertés ?

28 min
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Le nouveau garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, dit vouloir faire du ministère de la Justice, le ministère des libertés. L’occasion de mener une réflexion sur l'institution judiciaire, le droit et les libertés publiques avec le magistrat Antoine Garapon.

Passation de pouvoir le 7 juillet au ministère de la Justice entre Nicole Belloubet et Eric Dupond-Moretti
Passation de pouvoir le 7 juillet au ministère de la Justice entre Nicole Belloubet et Eric Dupond-Moretti Crédits : Alain Jocard

« Ce n’est pas le ministère de la guerre mais celui des libertés », tels sont les mots du nouveau garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, prononcés lors de la passation de pouvoir avec Nicole Belloubet. Ce changement de personnalité est l’occasion de réfléchir à l’état de la justice en France aujourd’hui ainsi qu'aux critiques, à la défiance et aux soupçons qui lui sont adressés. 

Quelles sont les réformes et les chantiers à venir ?

L'expression "ministère des libertés" me semble excellente parce qu'on sort d'une crise sanitaire dans laquelle on a vu, par nécessité, des mesures très, très, très restrictives des libertés. Je ne dis pas attentatoire parce qu'attentatoire voudrait dire que ça procède d'une intention. Je crois que ce qu'a voulu dire Eric Dupond-Moretti c'est qu'il faut qu'on retrouve le sens des libertés, celle de manifester et d'aller et venir. Antoine Garapon

"La réforme du parquet est très attendue et très polémique. Nous sommes les héritiers d'un système napoléonien dans lequel les magistrats englobent à la fois les juges et les représentants du parquet. Or, on voit que ce sont des métiers de plus en plus différents : le parquet doit conduire les enquêtes, est une partie au procès et le juge doit adopter une position impartiale. Finalement, ni le législateur ni les magistrats eux-mêmes n'ont réussi à redéfinir ses rôles. Je crois que c'est une ardente nécessité. Avec le parquet national financier, qui a été une avancée et qui reste, à mon avis, infiniment nécessaire, on a vu ce que donne un pouvoir qui n'est pas contrôlé, un pouvoir dont les membres ne savent peut-être pas exactement qui ils sont : sont-ils une partie accusatrice ou sont-ils des enquêteurs impartiaux ?" Antoine Garapon

Le droit en convalescence 

"Le droit est encore en convalescence. Ce que je veux dire par là, c'est que les juristes ont été pris de court. L'état d'exception et l'article 16  ne s'appliquaient pas bien au cas de la crise sanitaire, en raison de cette primauté de la loi biologique, en quelque sorte. (...) Aujourd'hui, on peut s'attendre à une vague de judiciarisation : on va demander des comptes à travers la justice. Cela montre, entre parenthèses, l'ambivalence de nos concitoyens à l'égard de l'institution judiciaire lorsqu'ils disent ne pas avoir confiance. En réalité, ils la saisissent dès qu'il y a une crise comme celle de la pandémie. Il faut retrouver la place de la régulation judiciaire et de la responsabilité politique. Je ne suis pas sûr que le fait de faire des procès au Premier ministre, au ministre de la Santé voire au ministre de la Justice soit nécessairement la bonne manière de régler les choses. La bonne manière, c'est les commissions d'enquête, c'est de retrouver un véritable contrôle parlementaire." Antoine Garapon

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