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Scan d'un QR code au festival des Vieilles Charrues le 8 juillet dernier

Crise sanitaire, droit et libertés. Avec François Saint-Bonnet et Serge Slama

30 min
À retrouver dans l'émission

Le projet de loi visant à étendre le passe sanitaire à un nombre conséquent d’établissement recevant du public interroge sur l’extension des restrictions des libertés fondamentales. L’état de droit protège-t-il nos libertés en temps de crise ?

Scan d'un QR code au festival des Vieilles Charrues le 8 juillet dernier
Scan d'un QR code au festival des Vieilles Charrues le 8 juillet dernier Crédits : Sameer Al-DOUMY - AFP

Alors que le projet de loi relatif à l'État d'urgence sanitaire a été discuté en fin de semaine dernière à l'Assemblée nationale puis au Sénat, les principales critiques pointent les modalités d'application du passe sanitaire et l'inconstitutionnalité potentielle de son extension aux activités du quotidien. Les opposants au projet de loi sur l'urgence sanitaire dénoncent une extension des restrictions des libertés fondamentales. 

Nous en discutons avec François Saint-Bonnet, historien et juriste, professeur de droit à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, auteur notamment de « A l'épreuve du terrorisme : les pouvoirs de l'Etat », (2020, Gallimard) et Serge Slama, professeur de droit public à l'université de Grenoble Alpes, membre du Centre de Recherches Juridiques.

Passe sanitaire et État de droit

Si les mesures sanitaires sont aussi anciennes que le phénomène épidémique, les mesures d'endiguement ont historiquement été prises à un niveau local plutôt que national, et ce sans réclamer un changement législatif.

Sous l'Ancien Régime, mais également du XIXème siècle et jusqu'au début du siècle actuel, ce sont les autorités locales qui prenaient des mesures qui pouvaient être extrêmement restrictives des libertés, mais qui n'engageaient pas tout un arsenal juridique, tout simplement parce que il n'y avait pas de moyens d'action contre l'administration. Ce sont les progrès de l'État de droit et des moyens de recours contre l'administration ou contre le gouvernement, qui ont conduit à développer tout un arsenal juridique extrêmement élaboré et sujet à de nombreuses discussions aujourd'hui. François Saint-Bonnet

La protection de la santé publique est un objectif inscrit dans la Constitution. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel va devoir arbitrer si les mesures contenues dans le projet de loi du gouvernement sur le passe sanitaire sont nécessaires, adaptées et proportionnées. C'est le gouvernement qui a procédé à la saisine du Conseil constitutionnel pour asseoir la légitimité de son action. 

Le passe sanitaire concerne toujours des activités du quotidien, par exemple pour les hôpitaux, pour leurs résidents, les restaurants, les bars, y compris en terrasse. Dans ces cas là, on peut penser que le Conseil constitutionnel pourrait estimer que la mesure est disproportionnée. Serge Slama

Cette menace sanitaire est élevée. Donc, les atteintes aux libertés doivent être elles aussi plus élevées pour qu'on arrive à un rapport de proportion qui soit identique. Etant donné qu'on a des variants assez virulents et une crise qui est assez longue, la logique du moindre mal est celle du passe sanitaire. François Saint-Bonnet 

Malheureusement, on n'a pas de critères très objectifs. Quand on regarde la jurisprudence du Conseil d'État depuis la crise sanitaire, j'ai l'impression plutôt qu'il y a un contrôle de proportionnalité au doigt mouillé. Normalement, il y a des données objectives. Il y a des avis de comité, mais c'est très difficile à évaluer. Serge Slama

Aujourd'hui, le gouvernement impose le passe sanitaire, par exemple pour les hôpitaux, pour les terrasses, aux mineurs, dans les centres commerciaux, en dehors de biens de première nécessité. Et à chaque fois, on ne voit pas très clairement où est le risque sanitaire. Serge Slama

Changer d'échelle d'action?

Pour empêcher que le passe sanitaire ne renforce les fractures sociales et territoriales mises en exergue par des taux d'infection et de vaccination inégaux, le gouvernement souhaite favoriser un "aller vers" les populations distantes des pouvoirs publics. Faute d'accès internet, certaines personnes par exemple ne peuvent prendre de rendez-vous sur Doctolib.

Je crois qu'il appartient à l'administration, c'est-à-dire aux préfectures, aux R.A.S. et aux maires d'aller au devant des populations qui pourraient être discriminées. François Saint-Bonnet 

Depuis le début de la crise sanitaire, c'est néanmoins une concentration du pouvoir décisionnel au sommet de l'État qui prévaut.

Depuis la multiplication des États d'urgence en 2015, on est tout de même sur une pente glissante, avec des tendances autoritaires, et notamment la présidentialisation assez forte de ce régime. Le mode de prise de décision par le président de la République en Conseil de Défense - souvent avec des décisions que lui-même disait qu'il ne mettrait jamais en œuvre 15 jours avant -, ce mode de décision est problématique. Serge Slama

Chroniques
8H00
13 min
Journal de 8 h
Extension du pass sanitaire et obligation vaccinale : pas de licenciement en cas de refus
Intervenants
  • Professeur de droit public à l'université de Grenoble Alpes, membre du Centre de Recherches Juridiques (CRJ)
  • professeur de droit à l’Université Paris 2, spécialiste des questions de liberté et de sécurité. Auteur notamment de « A l'épreuve du terrorisme : les pouvoirs de l'Etat », ed. Gallimard.
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