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Jean Castex, dans l'hémicycle de l'assemblée nationale lors des questions au gouvernement

Les libertés publiques face aux défis sanitaires, terroristes et sociaux avec JM Delarue

47 min
À retrouver dans l'émission

Alors que la France doit affronter les menaces sanitaires et terroristes dans un climat social déjà complexe, on se pose ce matin la question de l’équilibre entre sécurité et libertés publiques.

Jean Castex, dans l'hémicycle de l'assemblée nationale lors des questions au gouvernement
Jean Castex, dans l'hémicycle de l'assemblée nationale lors des questions au gouvernement Crédits : THOMAS COEX - AFP

Il y a deux ans, les Gilets Jaunes occupaient pour la première fois les ronds-points. Depuis, le climat social a bien changé. Au-delà de la colère, le pays se retrouve confronté à la menace terroriste et doit répondre à un des plus grands défis sanitaires du siècle. Entre lois pour le maintien de l’ordre public et basculement dans l’état d’urgence, les libertés publiques se retrouvent limitées. Aujourd’hui, l’assemblée nationale examine la proposition de loi sur la sécurité globale.

Est-ce que ces mesures sont pour autant liberticides ? La démocratie a-t-elle les moyens de se défendre avec l’arsenal législatif existant ? Les libertés publiques sont-elles menacées ? 

Nous serons en compagnie de Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté et ancien président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Les contraintes sanitaires, une limite aux libertés pour protéger la santé publique, au caractère provisoire

"Les contraintes de la santé imposent nécessairement une restriction des libertés. La liberté, en 1789, pour les constituants et les inventeurs de la Déclaration des droits de l'Homme, n'avait jamais un caractère absolu. Elle existe jusqu'au point où ça ne nuit pas à la liberté d'autrui. La Convention européenne des droits de l'homme nous rappelle qu'elle va jusqu'au point où il faut protéger la santé publique. Il y a toujours des compromis à faire. Le gouvernement était fondé à apporter certaines limites draconiennes, en effet, à la liberté que nous connaissons".

L'urgence sanitaire si difficile, si pesante qu'elle soit, a une limite dans le temps. Nous savons que dans quelques mois, quelques semaines sans doute, tout cela sera derrière nous. 

"Il appartiendra à chacun de veiller à ce que le gouvernement ne nous fasse pas le coup qu'il a fait pour le terrorisme, c'est à dire, qu'il prolonge au-delà de la nécessité chronologique les mesures de restriction qu'il a prises aujourd'hui."

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'on prenne des mesures différentes pour des gens différents. Mais est ce que, en effet, ce concept de personnes vulnérables a un sens ? Il faut faire attention à la discrimination. 

Je regrette qu'on ait pris les métaphores guerrières pour qualifier cela. Je regrette que les mesures qu'on ait prises s'appellent l'état d'urgence. Tout ça n'a pas lieu d'être. Ça n'a rien à voir. 

Une proposition de loi sur la sécurité globale aux dispositions contestées

Le nom de cette loi me fait frissonner. Sécurité globale ? On se demande ce que ça veut dire. Deuxièmement, cette loi sécurité globale s'ajoute à quinze lois qui ont déjà traité de sécurité ces dernières années. Troisièmement, c'est plein de paradoxes. On développe les caméras piéton pour les policiers, y compris municipaux. Et dans le même temps, on ne pourra plus filmer les policiers à l'œuvre. 

Il y a évidemment un vrai problème. Les policiers ont été traumatisés par l'assassinat à Magnanville de Jean-Baptiste Salvaing et de Jessica Schneider, dont les noms doivent être rappelés ici. C'est légitime, il y a un vrai problème de société là. Mais est-ce que cette disposition répond à cet objet ? Non. Voilà ma réponse.

"Un article de la Déclaration des droits de l'Homme est un peu oublié : tout fonctionnaire doit rendre compte de son administration et la Déclaration des droits n'excepte aucun fonctionnaire de cette règle. Les policiers doivent rendre compte de leur administration, tout comme le juge et bien d'autres fonctionnaires. Il faut trouver les moyens pour que les policiers acceptent ce regard extérieur sur eux et la caméra sur pendant le déroulement d'une manifestation".

Concilier légitimité de l'Etat et exigences démocratiques

Il faut à la fois concilier à la fois la légitimité de l'Etat lorsqu'il assure le maintien de l'ordre et l'exigence démocratique. La "violence policière" n'est pas strictement parallèle à la violence des manifestants. Elle n'est pas de même nature, même si elle est condamnable. Mais elle est quelquefois inévitable. Néanmoins, l'organisation du maintien de l'ordre doit répondre aux exigences démocratiques.  

Des lois à défaut de moyens ? 

"Cette loi, comme beaucoup d'autres lois, sacre une espèce de glissement qu'on observe dans ce pays en matière de police depuis vingt ans. L'État qui était par définition régalien avant la police délègue de plus en plus de choses aux polices municipales. Les polices municipales délèguent à leur tour de plus en plus de choses aux sociétés privées."

Est-ce qu'il faut trouver de nouveaux moyens de ne nous défendre ? Où est-ce que nous possédons déjà dans la loi de suffisamment d'outils ? Depuis les lois antiterroristes des années 1980, nous disposons de suffisamment d'armes pour nous défendre contre le terrorisme. Il est inutile d'en rajouter. 

En revanche, il faut interroger l'efficacité des moyens techniques donnés à la police. C'est ce que la DGSI a suffisamment d'argent et d'agents ?

Est-ce que la loi n'est pas le moyen pour le gouvernement de donner l'impression aux citoyens qu'il fait quelque chose ? Bien sûr, le terrorisme frappe et nous sommes tous bouleversés par ces attentats. Naturellement, légitimement. Du coup, le gouvernement est interpellé. Qu'est-ce qu'il fait ? Un peu n'importe quoi, il propose une loi. Ça ne coûte pas cher, ça occupe les gens. Et on dit "braves gens, vous serez mieux protégés". Le résultat, est ce que nous sommes mieux protégés ou pas ? 

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Intervenants
  • Président de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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