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Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet

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Pour la culture sur internet, l'année 2013 devrait être celle du changement : on attend pour le printemps prochain les conclusions de la mission "Acte II de l'exception culturelle", chargée de plancher sur les nouveaux dispositifs à mettre en place pour "favoriser le développement des œuvres et des pratiques culturelles numériques et assurer l'accès de tous à celle-ci. Soutenir la création et la diversité, valoriser les retombées économiques et lutter contre la contrefaçon commerciale".

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Pixel - Giefem Crédits : Giefem

C'est en tout cas ce que prévoit la lettre de mission de Pierre Lescure.

L'un des gros chantiers de l'ancien président de Canal va être la question du Droit d'auteur. Le modèle actuellement en vigueur pour le domaine physique (DVD, CDs, livres) n'est pas du tout adapté au monde numérique.

Reste à savoir comment le redéfinir pour qu'il permette aux créateurs d'être correctement rémunérés, et que les usagers d'Internet puissent avoir facilement accès aux contenus.

Sans oublier les industriels de la culture confrontés à une remise en cause de leur propre modèle économique face à des usages qu'ils ne contrôlent pas.

Autant d'intérêts et de positions parfois inconciliables qui feront l'objet d'une loi, sans doute fin 2013.

Jeudi 6 décembre dernier, Pierre Lescure et Aurélie Filippetti organisaient un point d'étape sur les travaux de la mission, qui avait à cette date auditionnée une soixantaine d'organismes, personnalités, et collectifs, sur une centaine d'auditions prévues au total.

Mais de la conférence de presse on apprenait finalement qu'on en saurait plus… en mars prochain, date de la fin des travaux de la mission et de la remise de ses propositions.

L'occasion malgré tout pour la ministre de la Culture d'expliquer que la mission travaille de manière "totalement libre" , "sans idées préconçues" sur les sujets, notamment celui du droit d'auteur. Aurélie Filippetti annonce : "il n'est pas question de faire la révolution" mais "il faudra prendre des postions assez fortes, prendre des risques" :

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Le débat
Dans les faits, beaucoup d'acteurs du secteur attendent de voir quelle direction va prendre la mission Lescure. Car le sujet est clivant, à plusieurs niveaux. En voici quelques exemples, dans ce débat "mise en forme" (les deux interlocuteurs n'étaient pas l'un face à l'autre)

Pour commencer, les Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d'auteur (SPRD) ont une approche parfaitement inverse de celle de nombreux collectifs comme La Quadrature du Net, le Parti Pirate et d'autres associations moins médiatisées. Pour aborder la question des droits d'auteur nous avons posé la question de la monétisation des créations artistiques sur internet.

Le système actuel ne permet pas de rémunérer correctement les créateurs, c'est bien là tout le problème pour Hervé Rony (à d.), le directeur général de la SCAM (SociétéCivile des Auteurs Multimédia) :

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Pour répondre, Lionel Maurel, membre de SavoirsCom1, un collectif qui œuvre pour faire reculer la répression qui s'applique en matière d'infraction au Droit d'auteur. Pour ce bibliothécaire il faudrait dégager du débat, via la légalisation, le principe "d'échange non marchand" entre particuliers :

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Un argument que n'entend pas Hervé Rony de la SCAM, qui voit sans ses échanges non marchands un "alibi pour empêcher [les industriels] de faire commerce" de leurs œuvres :

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Lionel Maurel répète que la légalisation des échanges non marchands ne menace en rien les revenus des créateurs sur internet. Au contraire, dans sa conception, le système intègre également un moyen "efficace" de financer la création :

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L'idée de licence globale, ou de "contribution créative" est soutenue par les porte-voix des internautes.Mais là encore, on touche à un aspect clivant du débat du financement des auteurs. Le directeur général de la SCAM parle de "naïveté" et défend "le paiement à l'acte" plutôt qu'un forfait global :

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Comme pour les échanges non marchands, Lionel Maurel préfère une approche plus globale de la rémunération des créateurs :

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Exclure les échanges "non marchands" du périmètre du droit d'auteur, mettre en place un forfait global pour financer la création sur internet, voilà déjà deux thèmes sur lesquels les différents acteurs ne sont pas d'accord.

Pourtant, les arguments s'entendent des deux côtés, en fonction du niveau auquel on aborde la question : privilégier une approche macroéconomique et prendre le secteur dans son ensemble ou se mettre au niveau de chaque créateur et ayant droit pour demander une rémunération personnalisée et juste.

Sur Twitter aussi, le débat reste passionné. Vous pouvez toujours participer à la conversation sur le réseau social avec #FcPixel ou en bas de cette page via les commentaires :

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Trouver les équilibres
Avant que la mission Lescure ne soit chargée de réfléchir aux évolutions du Droit d'auteur, notamment sur internet, une mission de consultation avait été confiée à la Hadopi . Il est beaucoup question de la Haute Autorité quand on parle de la riposte graduée, mais dans ses prérogatives il y a aussi la "consultation pour avis" sur des questions concrètes sur le droit d'auteur et les exceptions prévues par la loi.

Par exemple, la Bibliothèque Nationale de France connaît de plus en plus de difficultés pour mettre en œuvre l'une de ses obligations : le dépôt légal. A ce titre, la BnF est autorisée à "à effectuer la reproduction sur tout support et par tout procédé d'une œuvre, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place". Mais aujourd'hui, justement pour empêcher les reproductions sauvages en dehors du cadre légal, de plus en plus de supports (Logiciels, DVD, …) sont verrouillés par des systèmes sophistiqués.

Dans son avis, la Hadopi pourra, à titre d'information, avancer des pistes de réflexion pour faire éventuellement évoluer les exceptions au droit d'auteur.

Ce chantier "Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins" est confié à Jacques Toubon.

L'ancien ministre de la Culture pense comme la plupart des acteurs du dossier que le Droit d'auteur doit évoluer et résume l'enjeu : "trouver l'emplacement du curseur, entre trop de protection et la disparition de la protection" . Et pour lui, la "voie de la coopération" entre les usagers (internautes) et les ayants-droit passe par une Autorité de régulation, "seule capable de placer le curseur" du droit d'auteur sur internet :

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La question de l'équilibre du Droit d'auteur ne se pose pas seulement entre les internautes et les ayants droits.

Avec l'explosion des usages numériques, un autre rapport de force s'est dessiné entre les auteurs / créateurs et les éditeurs / producteurs.

Et pour beaucoup, il y a, à ce niveau là également un enjeu de la transformation du Droit d'auteur. Avant de se poser la question de son respect, il faudrait peut-être commencer par se questionner sur la répartition des droits. A nouveau support, nouveau partage ? Si oui, en faveur du créateur ou de l'éditeur ?

Sur ces questions, pour le porte-parole du Parti Pirate, T.X.O, il est clair que l'on dépasse les traditionnels clivages entre créateurs et internautes :

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Le questionnement de la répartition des droits entre créateurs et éditeurs, pour le domaine du livre par exemple, trouve souvent une réponse dans les cabinets d'avocats, voire parfois devant un juge, celui de la 3ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, spécialisé dans le domaine.

Inscrit au barreau de Paris depuis 2001, Gautier Kaufman s'est spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. Il intervient beaucoup sur les questions relatives au livre, papier et numérique, aux cotés des auteurs et des éditeurs. Car les abus ont lieu de part et d'autre :

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Mais cette hausse des conflits autour du Droits d'auteur ne concerne pas seulement le livre, et la culture.

En dix ans, beaucoup de secteurs ont été touchés par ce phénomène :

D'abord, ce que je constate c'est la démocratisation : tout le monde parle de droit d'auteur, de copyright, c'est même de plus en plus une revendication qui s'exprime. Les gens viennent de tous parcours : exploitants traditionnelles : éditeurs, producteurs, auteur, mais également, à la marge, de plus en plus, des consommateurs revendiquent des droits d'auteur. Sur les photos. Avec nos téléphones portables, nous sommes tous potentiellement des photographes, mais on n'est pas pour autant des auteurs d'œuvre de l'esprit, ce qui permet d'établir un droit d'auteur.

L'autre phénomène est la sophistication : certains textes sur les mesures techniques de protection des logiciels sont quasiment incompréhensibles. Parfois, dans des colloques sur le Droit d'auteur, les gens ne se comprennent pas eux-mêmes.

Une généralisation qui ramène à la question : quelles limites acceptables pour l'application du Droit d'auteur ?

Acceptables par les créateurs et leurs ayants droit, qui revendiquent à raison des revenus. Avec la limite du systématisme et du modèle désuet ?

Acceptables pour les internautes, qui revendiquent un droit à la connaissance, à la culture. Avec la limite de tomber dans les excès d'un système sans règle, et non viable économiquement ?

Abdelhak El idrissi

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