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Criminalité : vers un contrôle d'Internet sans les juges?

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Depuis plusieurs mois, les lois s’enchaînent avec un même objectif affiché : mieux encadrer le web pour répondre à la menace terroriste et criminelle. Elles multiplient les mesures de contrôle sans intervention du juge. Le projet de loi renseignement - examiné à partir de lundi prochain - renforce les pouvoirs de surveillance des services sur simple décision d'une commission administrative. En mars, pour la première fois, des sites Internet ont été bloqués sur décision administrative. De texte en texte, c’est la question du contrôle démocratique des mesures prises qui se pose. Faut-il s’inquiéter pour nos libertés ? Dossier de Catherine Petillon , avec vos réactions.

Loi renseignement : qui sera le garant des libertés fondamentales ?

Serveurs informatiques
Serveurs informatiques Crédits : Laurie Fachaux - Radio France

Va-t-on installer un système de surveillance massif ? Comment assurer un contrôle démocratique des pratiques de renseignement ? C’est en substance ce qui inquiète les très nombreuses voix qui s'élèvent face au projet de loi renseignement, examiné à partir du 13 avril prochain à l'Assemblée nationale . Si le texte est en préparation depuis longtemps, l’exécutif l’a brandi au lendemain des attentats du mois de janvier et l'a fait avancer au pas de course. Porté par Manuel Valls lui-même, le texte est examiné avec une procédure d’urgence (une seule lecture à l’Assemblée et au Sénat) et le vote solennel est prévu dans la foulée, le 5 mai. Un calendrier que beaucoup jugent inapproprié au regard des enjeux. C’est donc avec cette même urgence que acteurs du droit, (USM, Syndicat de la magistrature, Ordre des avocats, défenseur des droits, CNIL... ) ONG (Privacy International, Amnesty International, la FIDH, la Ligue des Droits de l’Homme et Reporters sans frontières...), défenseurs des libertés numériques (Quadrature du net, Renaissance numérique, fournisseurs d'accès associatifs...), groupements professionnels (Conseil national du numérique, Syntec, Asic...) et quelques rares élus (comme l'UMP Edouard Philippe) font entendre leurs craintes.Avec un appel à manifester ce lundi et également des critiques économiques d'hébergeurs français. Ils craignent notamment de perdre des clients américains rebutés par ces contrôles renforcés.

Parmi les objectifs du texte avancés par le gouvernement : doter les services de renseignement d’un cadre légal stable – autrement dit, mettre fin à l’illégalité de pratiques pourtant courantes. Et surtout, donner des pouvoirs bien plus larges aux services de renseignement. (voir encadré). En pratique, ils auront à leur disposition tout un arsenal de surveillance - et pas uniquement des terroristes potentiels mais de tous les citoyens.

Vers une surveillance massive ?

C'est ce que beaucoup pensent. Le texte prévoit des mesures de surveillance ciblée, avec le recours à des technologies permettant aux agents de poser des micros, caméras ou balises où ils l'estimeront nécessaire. Ils pourront également capter ce qui est tapé sur un clavier.

Mais ce qui inquiète le plus, ce sont des mesures de surveillance généralisée. C'est ce que désigne la métaphore de la pêche au chalut : lancer un filet, faire remonter plein de profils pour espérer y trouver un suspect. Particulièrement critiqués, des outils de surveillance automatiques, aussi appelés "boîtes noires". Destinés à être installés dans les infrastructures des opérateurs. Ils contiendront un algorithme dont le but sera d'analyser la masse de données qui transitent sur Internet, et de détecter des comportement considérés comme suspects.

[ L'ensemble du projet de loi a été analysé et décrypté ligne par ligne sur le site Next INpact par Marc Rees ]

Qui pour contrôler la mise en œuvre de cette surveillance ?

Jean-Marie Delarue, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Jean-Marie Delarue, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité Crédits : Catherine Petillon - Radio France

Les services de renseignement pourront donc surveiller plus largement. Surtout, toutes ces écoutes et interceptions seront autorisées par le Premier ministre, sans passer par un juge mais après avis sous 24 heures d'une nouvelle autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Elle sera composée de neuf membres (quatre parlementaires, deux membres du Conseil d’État, deux magistrats de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l’ARCEP).Or cette commission cristallise les inquiétudes, en raison du faible pouvoir de contrôle qui lui serait attribué. Elle ne permet pas « un contrôle réel préalable à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement », déplore l’U nion syndicale des magistrats, l’USM, qui « dénonce les pouvoirs exorbitants donnés au Premier ministre pour autoriser la mise en œuvre des dispositifs de renseignement. » Tandis que l’actuel gendarme des écoutes, Jean-Marie Delarue , estime que demain les pouvoirs des services seront renforcés et leur contrôle, affaibli. Sur le fond, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, est favorable à une loi. Mais « les dispositifs sont d'une ampleur nouvelle et vont collecter des données extrêmement nombreuses (....), rappelle-t-il. Pourquoi on emploie ces moyens et quel contrôle on exerce sur les services qui emploient ces moyens. Pour moi, ce sont les marques de la démocratie. »

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Quelle place pour les juges ?

Une commission aux pouvoirs limités et un juge qui n'intervient qu'en cas de recours. Pour beaucoup, c'est mettre entre les mains de ceux qui nous surveillent des pouvoirs immenses. Et «Ces pouvoirs exorbitants se feront sans contrôle judiciaire. Ne mentons pas aux Français en présentant ce projet comme une loi antiterroriste. Il ouvre la voie à la généralisation de méthodes intrusives, hors du contrôle des juges judiciaires, pourtant garants des libertés individuelles dans notre pay s ». Celui qui parle ainsi, c’est l’ancien juge antiterroriste Marc Trévidic , interrogé par L'Express. Comme lui, nombreux sont ceux qui dénoncent l'absence d'intervention du juge préalable aux mesures de surveillance. L’Ordre des avocats de Paris plaide ainsi « pour un régime unique d’encadrement des interceptions et demande l’intervention du juge, pour contrôler, autoriser et sanctionner. »

Laurence Blisson, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature
Laurence Blisson, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature Crédits : Radio France
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"Il faut donner au service de renseignement des moyens compatibles avec l'Etat de droit, car l'Etat de droit ce n'est pas l'Etat impuissan t", insiste Laurence Blisson secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. Nous souhaitons " un véritable encadrement a priori des activités par une instance indépendante et qui n’exclue pas le juge judiciaire . Car nous sommes sinon face à deux dérives possibles. D'une part l'autonomie des services de renseignement - c'est-à-dire des services qui, parce qu'ils ne sont encadrés par personne, pourraient mettre en oeuvre des mesures de surveillance de manière dévoyée. Et d'autre part le risque d'une utilisation des services à des fins politiques."

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Des sites bloqués sur décision administrative
Cette tendance à se passer du judiciaire a déjà fait l'objet de vives critiques lors du vote de la loi terrorisme, à l'automne 2014. On en voit désormais les premiers effets. Pour la première fois, au mois de mars, des sites Internet ont été bloqués sur simple décision administrative. C'est-à-dire sans intervention d’un juge.

C'est possible depuis la publication le 6 février 2015 du décret, pris en application de la loi LOPPSI de 2011 et de la loi sur le terrorisme de novembre 2014. Il permet à l’OCLCTIC, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de demander le blocage des sites pédo-pornographiques ou faisant l’apologie du terrorisme. L'office dresse une liste qu'elle envoie aux fournissseurs d'accès. Charge à eux de procéder au blocage.

Cinq sites auxquels il était reproché d'héberger du contenu pro-jihadiste ont ainsi été bloqués. Tout internaute essayant de s'y connecter est redirigé vers une page d'avertissement du ministère de l'Intérieur.

Islamic News bloqué, capture d'écran du site Numérama
Islamic News bloqué, capture d'écran du site Numérama Crédits : Radio France

Ce n’est ni plus ni moins «de la censure », estime Guillaume Champeau, fondateur de Numérama « Alors, j’ai agi par réflexe démocratique » : il a déposé un recours gracieux contre le blocage d’Islamic-News , l’un des cinq premiers sites bloqués par ce dispositif. « Le juge est contourné, le site a été fermé par décision administrative sans aucun contrôle. Et les explications données par le ministère de l'Intérieur via la presse pour justifier le blocage sont insuffisantes. On doit croire le ministère sur parole ! », déplore Guillaume Champeau.

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De leur côté, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net ont saisi le conseil d’Etat pour l’annulation de ce décret. Ils estiment que les premiers blocages confirment les craintes exprimées au moment de l’adoption de la loi. Et que « ce dispositif de censure administrative conduit inévitablement à bloquer de nombreux contenus parfaitement licites sans aucune intervention de l'autorité judiciaire, et fait peser un grave risque d'arbitraire absolument indigne d'une démocratie. »

Blocage : qui décide ?
Faire disparaître d’Internet les vidéos de décapitation, les photos d’enfants violés, les incitations au jihad : tout cela, c’est le travail de l ’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. L'OCLCTIC dépend de la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ), rattaché au ministère de l'Intérieur.

C'est là que se trouve Pharos, la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.

Arnaques et escroqueries, images pédophiles, appels à la haine... tout ce qu'Internet contient de pire et que les internautes signalent via la plateforme officielle arrive là-bas. Quatorze enquêteurs - moitié gendarmes, moitié policiers- traitent chaque jour ces signalements. C'est à partir de leurs constatations qu'est établie la liste des sites bloqués.

Visite de Pharos avec le capitaine Julien Gauthier, responsable de la plateforme :

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En 2014, la plateforme recevait en moyenne 400 signalements par jour. Sur les 137 000 reçus, plus de la moitié concernait des escroqueries (56%), les autres étant relatifs à de la pédopornographie (11%) ou de l’incitation à la haine raciale (12%). Une activité complètement bouleversée au lendemain des attentats : en janvier, 50.000 signalements ont été reçus – en majorité pour de l’appel au terrorisme ou à la haine raciale.
Et ce mercredi, une commission d'enquête sénatoriale a préconisé dans son rapport sur les filières jihadistes 30 fonctionnaires supplémentaires pour Pharos.

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