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L'appel d'offres date du 15 juin 2009 et le marché, classé "Confidentiel Défense", à l'issue d'une compétition de six mois, est revenu à Thalès, parmi quatre sociétés présélectionnées par le ministère de la Justice. Les travaux ont débuté en 2011.

Reuters

L'appel d'offres date du 15 juin 2009 et le marché, classé "Confidentiel Défense" , à l'issue d'une compétition de six mois, est revenu à Thalès, parmi quatre sociétés présélectionnées par le ministère de la Justice. Les travaux ont débuté en 2011. Mais la PNIJ, Plate Forme Nationale des Interceptions Judiciaires n'est toujours pas opérationnelle et les opérateurs privés qui se partageaient depuis des années les écoutes téléphoniques refusent de continuer à pallier ces retards, s'ils n'obtiennent pas de garanties supplémentaires. Découvrez également dans ce reportage les témoignages d'enquêteurs (policiers et gendarmes) et de magistrats sur la place de la "téléphonie" dans leur travail.

**Un reportage de Florence Sturm (avec Abdelhak El Idrissi).

Le 29 septembre dernier, Elektron, Foretec, Midi System et SGME (qui ont constitué ensemble un GIE, groupement d'intérêt économique) ont adressé chacune une lettre recommandée avec accusé de réception à Eric Lucas, le secrétaire général de la Chancellerie.

**Le cri d'alarme d'Elektron

**_"__ Aussi bien la continuité du service public que la stabilité du fonctionnement des entreprises exigent de disposer d'une certaine prévisibilité pour les mois à venir"_ , écrivent-elles.

"Seule l'élaboration rapide d'un contrat écrit entre les parties (...) permettrait à l'Etat comme à la société de poursuivre leur relation (...) A défaut d'intervention d'un tel accord, la société ne sera plus en mesure de déférer aux réquisitions qui lui seraient adressées après le 15 novembre 2014".

Pixel PNIJ - Michel Besnier, PDG d'Elektron
Pixel PNIJ - Michel Besnier, PDG d'Elektron Crédits : Florence Sturm - Radio France

Un courrier qui résonne comme une menace voire un ultimatum, même si Michel Besnier, le PDG d'Elektron préfère parler de "cri d'alarme".. Il demande au ministère de s'engager au minimum sur les trente mois à venir.

"Nous n'avons, explique Michel Besnier, aucune information précise sur la date d'entrée en vigueur de la PNIJ et le temps qu'il nous reste à assurer les écoutes...Nous ne pouvons pas renouveler notre matériel (1500 ordinateurs et 8 serveurs) et nous risquons de présenter des failles de système."

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Silence à la Chancellerie

A la Chancellerie, l'heure n'est plus à la communication. Alors que le ministère avait assuré en avril une série de visites guidées pour les magistrats, les policiers, les gendarmes et les journalistes sur le site de Thales à Elancourt dans les Yvelines, au sein du bunker ultra sécurisé de la PNIJ, nos demandes officielles d'entretien se sont vu opposer une fin de non-recevoir.

En mars dernier, on annonçait les premières expérimentations pour avril. Aujourd'hui, on parle de mi-novembre. Visiblement sans véritable certitude.

La PNIJ attend toujours la publication du décret du Conseil d'Etat, après l'avis favorable de la CNIL, la Commission Nationale Informatique et Libertés. Mais il s'agirait aussi, sur le plan technique cette fois, d'apporter quelques corrections au système développé par Thales. Le fleuron de la technologie française refuse également de répondre à des questions plus précises sur le sujet.

Il n'y a pas eu, à ce jour, de problèmes avérés pour la réalisation des écoutes demandées. Mais certains services de police ont adressé depuis plusieurs mois déjà des demandes de renouvellement de matériel qui sont restées insatisfaites.

Pixel PNIJ - Courriel de la préfecture de police
Pixel PNIJ - Courriel de la préfecture de police
Pixel PNIJ - Eric Bocciarelli du Syndicat de la Magistrature
Pixel PNIJ - Eric Bocciarelli du Syndicat de la Magistrature Crédits : Florence Sturm - Radio France

Et ces retards préoccupent Eric Bocciarelli, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature , qui expose également d'autres facteurs d'inquiétudes, liés aux libertés individuelles et aux dépassements budgétaires.

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Lors de la visite sur le site de Thalès à Elancourt, Richard Dubant, le responsable de la DIJ, la Direction aux Interceptions Judiciaires avait annoncé, en termes de contrôle, la création d'un comité indépendant, composé d'un magistrat du siège à la Cour de Cassation et de deux parlementaires, pouvant disposer d'un accès permanent aux installations. Par ailleurs, la Chancellerie assure que Thales lui-même n'a pas accès aux données contenues dans la PNIJ. La plate-forme appartient au ministère de la Justice. C'est lui qui dispose des clés de chiffrement et ces clés seront réparties entre plusieurs personnes.

Pixel PNIJ - Nathalie Goulet, sénatrice
Pixel PNIJ - Nathalie Goulet, sénatrice Crédits : Florence Sturm - Radio France

Du côté des parlementaires, le sujet n'a pas vraiment passionné les élus.

A l'exception du député Alain Tourret -dont la question écrite a beaucoup tardé à recevoir une réponse officielle - et de la sénatrice Nathalie Goulet qui avait demandé -sans résultat- une commission d'enquête et qui entend aujourd'hui saisir la commission des Finances du Sénat. Car pour elle, le problème tient aussi aux surcoûts de l'opération.

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Pixel PNIJ - Nathalie Goulet, sénatrice UDI UC

Présentée comme un système plus performant et plus économique que le dispositif actuel, la PNIJ a déjà coûté beaucoup plus cher que prévu, 42 millions d'euros selon les derniers chiffres communiqués officiellement contre les 17 annoncés initialement.

Car sur ce même sujet budgétaire, d'autres interrogations demeurent, sources potentielles de tiraillement entre le ministère de la Justice et l'Intérieur. Le premier, pilote exclusif du dispositif aurait laissé au second le soin de redimensionner le cablage en bout de chaîne, opération qui pourrait s'avérer très onéreuse.

En attendant et à défaut de communiquer sur le sujet, le ministère de la Justice doit peaufiner sa réponse vis-à-vis des opérateurs y compris sur le terrain juridique, car si le tribunal administratif et la cour d'appel les ont déboutés de leurs demandes d'indemnisation relatives à la procédure d'attribution du marché, leurs décisions pourraient ouvrir une brèche dans la mesure où elles évoquent désormais un contrat tacite entre l'Etat et les sociétés concernées. Michel Besnier et ses "collègues" se disent décidés à ne plus assurer les nouvelles requêtes dont elles seraient saisies à compter du 15 novembre.

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Les interceptions judiciaires...

...A ne pas confondre avec les écoutes administratives.

Ce sont toutes les requêtes formulées par des magistrats, procureurs ou juges d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale. Les enquêteurs, policiers, gendarmes ou douaniers, peuvent ainsi obtenir l'identification d'un numéro de téléphone, les coordonnées bancaires d'un usager, les facturations détaillées d'un opérateur, les fameuses fadettes... et bien sûr ordonner de placer un suspect sur écoute.

Le futur système de la PNIJ promet d'effectuer toutes ces opérations beaucoup plus vite qu'actuellement. Les nouveaux logiciels seraient ainsi capables de dire en 5 minutes qui se cache derrière tel ou tel numéro.

Les interceptions judiciaires pèsent de plus en plus lourd dans les enquêtes et par voie de conséquence dans le budget du ministère de la Justice.

En 2012, 650 000 réquisitions ont été adressées aux opérateurs de communication, soit le double d'il y a six ans. Cela représente une dépense de 36 millions d'euros. La Chancellerie a d'ailleurs pris beaucoup de retard dans le règlement des factures.

Sur les réseaux sociaux, plusieurs enquêteurs (policiers et gendarmes) ainsi que des magistrats ont témoigné de la place des interceptions judiciaires dans leur travail.

La PNIJ
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