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15 ans de lois du pays en Nouvelle-Calédonie

15 ans de lois du pays en Nouvelle-Calédonie : sur les chemins de la maturité


Sous la direction de Carine Gindre David
Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2017

Description

15 ans de lois du pays en Nouvelle-Calédonie sur les chemins de la maturité

Depuis  1999, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s'est vu octroyer le pouvoir  d'adopter des normes législatives locales : les lois du pays. Nées de la  constitutionnalisation de l'accord politique signé à Nouméa le 5 mai  1998 au titre XIII de la Constitution, les lois du pays calédoniennes  inaugurent un dédoublement unique de la compétence législative dans  l'histoire constitutionnelle française.La période d'application  de l'accord de Nouméa arrivant bientôt à son terme, il est apparu  nécessaire de dresser un premier bilan de l'oeuvre législative du  Congrès de la Nouvelle-Calédonie. L'analyse de quinze années  d'expérience et de plus de 160 lois du pays permet de questionner la  pratique législative locale, tant sur la forme que sur le fond. La loi  du pays apparait dans ce cadre comme un outil normatif en pleine  maturation : les modalités de son élaboration, de son adoption et de son  contrôle tendent à s'affirmer progressivement, tandis que son champ  matériel d'intervention connait un développement différencié en fonction  des domaines de compétence.Il est en tout état de cause  indéniable que le législateur local a mûri et que la loi du pays  calédonienne est bien aujourd'hui sur les chemins de la maturité.            

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