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Revue internationale de droit pénal n°84. Gel, saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouveaux outils de la loi française

Revue internationale de droit pénal n°84. Gel, saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouveaux outils de la loi française


Erès, 2013
Description

Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs  criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une  évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant  les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit  pénal, en instaurant notamment des systèmes étendus de renversement de  la charge de la preuve ou en permettant la confiscation des biens dont  l’auteur n’est pas propriétaire mais dont il a la libre disposition. Le  législateur a ainsi voulu élargir le champ de la confiscation qui, pour  certaines infractions de profit les plus graves, peut s’étendre à  l’ensemble du patrimoine du condamné, qu’il soit d’origine licite ou  illicite. En ce qui concerne la saisie, les règles applicables ont été  simplifiées et renforcées, pour permettre la saisie de l’ensemble des  biens susceptibles de confiscation, qu’ils soient en rapport ou non avec  l’objet de l’infraction. Des concepts jusqu’alors inconnus en France,  comme la saisie et la confiscation en valeur, ont été introduits dans  l’arsenal législatif. Enfin, la loi permet désormais l’attribution aux  services d’enquête des biens saisis, même lorsqu’il n’a pas été statué  sur une éventuelle confiscation. L’ensemble des mesures ainsi  introduites font de la loi française l’une des plus avancées dans ce  domaine, et les résultats se font déjà sentir dans la lutte contre la  criminalité de profit. Elles permettent d’explorer des alternatives  efficaces en matière d’action publique, à côté du recours à  l’emprisonnement.

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